Val-de-Marne le 17 mars 2022 en vue du recouvrement de la somme de 549,90 euros correspondant à un indu d'allocation de logement familiale versée à tort du 1er novembre au 30 novembre 2014 suite au départ

du départ probable à la retraite de son mari s'il était resté en vie, d'autre part, entre cette date et la date de départ à la retraite de Mme E le 1er octobre 2020, et enfin, entre cette date et la date

à la retraite à 55 ans et une limite d'âge à 62 ans, la même administration lui a indiqué en septembre 2018 une date de départ à la retraite à 57 ans et une limite d'âge à 67 ans ; l'administration a

selon le moyen, d'une part, qu'il ressort de l'article L. 223-7 du Code du travail que, en l'absence des dispositions conventionnelles ou d'un usage formellement établi, l'employeur fixe librement les dates

et la mise à la retraite d'un salarié sont régis par le texte conventionnel en vigueur au moment du départ du salarié de l'entreprise ; que lors de la mise en retraite de M.

telle hypothèse la rémunération qu'ils perçoivent entre leur éviction et l'expiration de la période de protection correspond à la date de ce départ, que le conseiller prud'homme qui garde cette qualité

Il soutient que la caisse d'allocations familiales a commis une erreur quant à la date de la fin de location de son logement, qu'il a quitté le 31 mai 2018 et non en 2017.

l'époux bénéficiaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui, pour refuser toute prestation compensatoire à Mme X..., s'est bornée à faire état de son patrimoine immobilier et de la part de communauté devant

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

ARRETCHE, de la SOCIETE SEET et de la SOCIETE CALLLENDRITE par l'article 5 du jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 26 janvier 1984 ; que, par suite, M.

en qualité de mécanicienne, a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre de l'année 1993-1994, échus à la date

en qualité de mécanicienne, a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre de l'année 1993-1994, échus à la date

en qualité de mécanicienne, a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés au titre de l'année 1993-1994, échus à la date

jugement en toutes ses dispositions sauf à modifier la mission de l'expert en précisant qu'il devra déterminer la nature et évaluer le coût des travaux nécessaires à la remise du bien en son état à la date

X... a été dispensé d'exécuter une partie de son préavis, l'employeur en déduit que, conformément à la dernière jurisprudence de la Cour de cassation, c'est la date du départ effectif de l'entreprise et

Le même texte précise que cette embauche doit intervenir au plus tard dans les trois mois suivant la date du départ effectif de l'entreprise du bénéficiaire du congé.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance en date du 25 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a renvoyé au tribunal administratif de Toulon, la requête de M.

.) - au motif qu'à la date de son décès, il n'était plus mandataire social, qu'il n'était pas affilié en qualité de salarié et que l'existence d'un contrat de travail n'était pas justifiée ; que les consorts