Elle a, par ailleurs, enjoint à la préfète de l'Allier de réexaminer, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de son jugement, la demande d’admission au séjour présentée par M.

de notification du présent jugement et de lui délivrer dans cette attente, dans un délai de sept jours à compter de la date de notification du présent jugement, une autorisation provisoire de séjour l

C B une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de la présente ordonnance.

mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice

par l'arrêté municipal du 22 juin 1995 imposant un matériau accompagnant l'architecture d'origine du bâtiment, constitue une infraction à l'article L. 422-2 du Code de l'urbanisme quelle que soit la date

O... d'avoir à communiquer, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la date de notification du jugement à intervenir, les bulletins de paie pour les mois de mars à septembre 2013, ainsi

préfète de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour ; d’enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français dans un délai d’un mois à compter de la date

à la frontière dans les cas suivants : ... 3°) si l'étranger auquel le renouvellement d'une carte de séjour temporaire a été refusé s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la date

de la date de notification du jugement, soit en l'espèce le 18 janvier 2018, pour juger tardif l'appel formé le 27 mai 2020, soit deux jours après que le demandeur a eu effectivement connaissance du jugement

A le bénéfice du regroupement familial sollicité, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. 4.

Si le premier juge a retenu le 7 novembre 2023 comme date de notification de cette décision, cette date, figurant sur la décision d'aide juridictionnelle, ne constitue pas la date de notification de la

) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour

l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date

l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date

X... s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus de renouvellement de son titre de séjour, dont l'intéressé n'a pas contesté la légalité ;

l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date

auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la date

auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la date