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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2604238_20260407
7 avril 2026
D... demande l’annulation de la décision portant prolongation de son isolement.
DTA_2307781_20230915
15 septembre 2023
attaquée dès lors que : - la signataire de la décision attaquée bénéficiait d'une délégation régulière ; - la décision en litige est suffisamment motivé ; - la décision est justifiée pour des motifs
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500390.20250114
14 janvier 2025
relève de la compétence de celui-ci ou du garde des sceaux, ministre de la justice
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025386938
15 février 2012
A demande : 1°) d'annuler la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, rejetant son recours gracieux formé à l'encontre de la délibération du jury du concours professionnel
7ème chambre
DCA_22PA04282_20231213
13 décembre 2023
Après avoir considéré que le requérant devait être regardé comme ayant également demandé l'annulation de la décision initiale du garde des sceaux, ministre de la justice, du 12 novembre 2021, le Tribunal
5e Section - 4e Chambre
DTA_2020515_20221202
2 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2020, Mme A B, représentée par Me Briatte, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision laquelle le garde des Sceaux, ministre
3ème Chambre
DTA_2306903_20251028
28 octobre 2025
B... a contesté cette décision.
DTA_2305730_20260324
24 mars 2026
Par une décision du 7 octobre 2022, le préfet d’Ille-et-Vilaine a ajourné cette demande à deux ans. M. A... a introduit un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision.
3 ème Chambre
DTA_2303797_20250605
5 juin 2025
Par un courrier du 24 mai 2023 reçu le 30 mai suivant, Mme C a formé un recours gracieux contre cette décision.
4ème chambre
DTA_2310898_20250513
13 mai 2025
D'une part, en application de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de la décision : " Le silence gardé par l'administration sur les
Reconduite à la frontière
DTA_2302487_20230614
14 juin 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - la notification de la décision pendant
Juge unique 4ème chambre
DTA_2403174_20250916
16 septembre 2025
Il soutient que : - la compétence de l'auteur de la décision du 5 octobre 2023, prise en application de l'article R. 213-22 du code pénitentiaire, et des deux décisions du garde des sceaux, ministre
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2500670_20250403
3 avril 2025
d'établissement de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré a prononcé son maintien à l'isolement pour la période du 11 février au 11 mai 2025, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204330_20220729
29 juillet 2022
Le maire de Thonon-les-Bains ne disposait donc pas du pouvoir de prendre une telle décision ; - le silence gardé par Thonon Agglomération dans les deux mois à compter de la notification de l'intention
5ème Chambre
DTA_2314761_20250425
25 avril 2025
Par une décision du 19 avril 2023, le préfet du Val-d'Oise a rejeté cette demande. Par un courrier du 3 juillet 2023, réceptionné le 6 juillet, M. B a formé un recours gracieux contre cette décision.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504062_20250627
27 juin 2025
Cette décision peut être renouvelée une fois pour la même durée ».
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0104DEC001478904
4 janvier 2005
Invoquant l'article 14 de la Convention et l'article 5 du Protocole n o   7, le requérant se plaint enfin d'avoir été discriminé en tant que père et conteste les décisions attribuant la garde des
2e Section - 3e Chambre
DTA_2400972_20250522
22 mai 2025
Par un courriel du 11 janvier 2024, elle a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision.
6ème Chambre
DTA_2306629_20240628
28 juin 2024
Le 6 juillet 2023, la requérante a formé un recours préalable obligatoire auprès du directeur général de l'OFII contre cette décision.
9ème Chambre
DTA_2213602_20260204
4 février 2026
Par une décision du 24 janvier 2022, l’inspectrice du travail a autorisé son licenciement. Elle a formé le 28 mars 2022 un recours hiérarchique à l’encontre de cette décision.
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