AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Annexe Rue de Crosne
6a0f63c5cdc6046d477cefac
21 mai 2026
21 mai 2026
présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01372
10 mai 2017
10 mai 2017
le 26 avril 2016 ; que, par arrêt du 23 novembre 2016 (Crim. 23 novembre 2016, pourvoi n° 15-83.649), la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel en toutes ses dispositions ; que, par déclaration
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