de conception, et la société Saita Entreprise, à laquelle sont reprochés le même défaut ainsi qu'un défaut de surveillance et un défaut d'exécution doivent la relever et la garantir de toute condamnation

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction et du rapport de l'expert que ces désordres sont notamment imputables à la société Gallego en raison de défauts dans l'exécution des travaux.

En l'espèce, Mme [D] se prévaut de différents manquements de son employeur, consistant en des retards répétés dans les paiements de salaire, un harcèlement moral ou à défaut une exécution déloyale du contrat

Les désordres résultant du défaut d’altimétrie engagent la responsabilité contractuelle de la société Gentaz TP responsable des défauts d’exécution dans la réalisation des travaux prévus au contrat de

(qui devait être représentée par ses parents jusqu’à l’âge de la maturité) comme débitrice de l’amende pour défaut d’exécution.

leur sont pas imputables dès lors que Chabanne Energétique et Chabanne Architecte n'étaient pas en charge du chauffage et que Chabanne Ingénierie ne pouvait pas anticiper les désordres résultant de défauts

des joints d'étanchéité ; - ces défauts d'exécution sont imputables aux entreprises chargées du gros œuvre et de l'étanchéité de la couverture, à savoir les sociétés MAS et Nestadour ; - aucun défaut

novembre 2024 par la SAS La Paillote ; Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 17 mai 2025 par la société Locam aux fins d'entendre ordonner la radiation du rôle de l'affaire pour défaut

la cour d'appel a justifié sa décision ; Que, d'une part, par application des articles 179, alinéa 5, et 385, alinéa 1, du Code de procédure pénale, le prévenu est irrecevable à se prévaloir d'un défaut

fixé ou des charges, impôts et remboursement divers payables en même temps que celui-ci, ou de toutes sommes qui en constituent l'accessoire, ou de toutes indemnités d'occupations comme à défaut de l'exécution

empiétant sur le fonds des consorts [S] et à l'élagage ou l'arrachage des arbustes et arbres situés en limite de propriété empiétant sur le fonds [S], sous astreinte provisoire de 15 € par jour de retard à défaut

infiniment subsidiaire : prononcer la résiliation judiciaire du contrat,En tout état de cause :Enjoindre à Mme [H] [N] de lui restituer le véhicule financé, sous astreinte de 50€ par jour de retard à défaut

dans la conception ou l'exécution des travaux tels que par exemple livraison, installation, réparation, entretien ; d'une faute professionnelle, erreur, omission ou négligence commise dans l'exécution

A défaut, - SUBORDONNER l’exécution provisoire à la constitution d’une garantie, réelle ou personnelle suffisante pour répondre de toutes restitutions au sens des dispositions de l’article 514-5 du Code

France l'a poursuivie en dommages-intérêts ; que la société Paul Y... est intervenue volontairement à la procédure, pour réclamer réparation du préjudice résultant pour elle du défaut d'exécution du contrat

être particulièrement vigilant quant à la bonne exécution des travaux aux stades essentiels de leur réalisation.

Par requête enregistrée le 3 avril 2018, faisant valoir que l'employeur lui devait un rappel de remboursement de note de frais, qu'il avait été victime de harcèlement moral ou à défaut d'une exécution

  La requérante dénonçait l’inefficacité des autorités croates et se plaignait en particulier que le défaut prolongé d’exécution de la décision du tribunal municipal de Poreč du 12 mai 2003 ordonnant