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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2412514_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande, estimant que le document demandé, l'acte de naissance en original en langue arabe, n'avait pas été produit lors de l'entretien du 3 décembre
Source officielleciv2
607940d69ba5988459c3f3a8
19 février 1970
19 février 1970
AVAIT , ALORS , DEMANDE ACTE DE CE QU'IL REAFFIRMAIT QUE MANDILLE AVAIT TOUJOURS ETE ET ETAIT TOUJOURS SON FERMIER ; QUE LE TRIBUNAL AVAIT DONNE SATISFACTION A CES DEUX DEFENDEURS EN DECLARANT QUE
Source officiellecomm
6079d3309ba5988459c57dcc
26 juin 1990
26 juin 1990
implique de sa part, non un acquiescement à cette demande, mais la contestation de celle-ci ; qu'en donnant acte au syndic ès qualités de ce qu'il n'aurait pas contesté les demandes de Mme Y..., cependant
Source officiellecr
61372644cd580146774243c3
21 mai 2003
21 mai 2003
à la Cour qu'il lui soit donné acte de ce que l'avocat général venait de s'entretenir avec deux jurés ; que le ministère public a précisé qu'il s'était "borné à indiquer que l'absence d'extracteur sur
Source officiellecr
é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Philippe X
613726a2cd580146774273fb
8 juin 2006
8 juin 2006
sexuelles et violences aggravées, faux et usage, extorsion de fonds, abus de faiblesse : - le premier, en date du 16 septembre 2005, a rejeté sa demande d'actes d'instruction complémentaires ; -
Source officielleCour d'Appel
6253c897bd3db21cbdd85b43
26 décembre 2001
26 décembre 2001
RAPPEL DE LA PROCEDURE Par ordonnance du 27 juillet 2001, le Juge d'Instruction du Tribunal de Grande Instance de BASTIA a rejeté la demande d'actes d'instruction déposée le 20 juillet 2001 par le Conseil
Source officiellecr
61372532cd5801467741bc7e
21 juin 1989
21 juin 1989
qu'il soit donné acte d'un fait susceptible d'entraîner une nullité et qui a par suite un caractère d'incident contentieux, la Cour est seule compétente pour se prononcer ; que la demande de donné acte
Source officielleciv1
607940fb9ba5988459c3fded
22 février 1972
22 février 1972
LES A FAIT A NOUVEAU ASSIGNER POUR FAIRE JUGER QU'IL ETAIT SEUL PROPRIETAIRE DE LA SEPULTURE ; QU'IL A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE PAR L'ARRET ATTAQUE QUI A DECIDE QUE LES CONSORTS X...
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c551fa
7 juin 1972
7 juin 1972
N' AVAIT PAS PERDU DROIT ET N' AURAIT PU RENONCER VALABLEMENT A L' AVANCE, LA CAISSE, A QUI INCOMBE LA PRISE EN CHARGE DE TOUTES LES PRESTATIONS DEFINIES EN L' ARTICLE 283 ET QUI S' EST BORNEE A DEMANDER
Source officiellecr
écarter la demande d'annulation de la procédure suiviec/Abdallah X
61372647cd5801467742451e
14 septembre 2004
14 septembre 2004
; "alors que, contrairement à ce qu'a jugé l'arrêt attaqué par un motif erroné en droit, dès lors qu'elle constitue par elle-même un acte d'information, la décision de rejet d'une demande d'actes par
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2507843_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Mme A a sollicité, le 20 février 2025, le renouvellement de son titre de séjour et s'est vu remettre à cet égard une confirmation du dépôt de sa demande.
Source officiellecr
613725a9cd5801467741f980
19 décembre 1996
19 décembre 1996
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 6 septembre 1994, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour faux et usage de faux, a rejeté sa demande
Source officiellecr
61372692cd58014677426a7d
17 février 1998
17 février 1998
de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, 186 et 194 du Code de procédure pénale ; Attendu que, devant la
Source officiellecr
613725a3cd5801467741f69c
18 décembre 1997
18 décembre 1997
Guy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 10 septembre 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des YVELINES sous l'accusation de vol avec arme,
Source officielleciv2
60794b649ba5988459c42e43
16 novembre 1983
16 novembre 1983
SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE LINVOSGES ET DE M Y... : ATTENDU QUE LE POURVOI NE CRITIQUE QUE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE SAINT GOBAIN VITRAGE A GARANTIR LA SOCIETE MIROITERIES DE
Source officiellecr
613725f3cd58014677421c9e
28 mai 2002
28 mai 2002
du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 81 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b837
6 mai 1974
6 mai 1974
(NEMM) A ETE, SUIVANT ARRET DEFINITIF DU 6 JUILLET 1970, DECLAREE COUPABLE DE CONTREFACON POUR AVOIR EDITE UN PERIODIQUE INTITULE PARISCOPE; QU'AU COURS DE POURSUITES LA SOCIETE NEMM, QUI AVAIT DEMANDE
Source officiellecr
613725f9cd58014677421f90
7 février 2001
7 février 2001
2000, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture publique et violation de domicile, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa demande
Source officiellecr
6137260ecd58014677422a27
23 février 2000
23 février 2000
date du 23 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés et agressions sexuelles aggravés, a confirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande
Source officiellecr
613726a1cd580146774272fe
25 septembre 2007
25 septembre 2007
concernées ; que, faute pour la cour d'appel d'avoir répondu à ce chef péremptoire de conclusions, elle a privé sa décision de base légale ; "alors qu'enfin, lorsque les juges du fond sont saisis d'une demande
Source officiellePage 17 sur 36598