; qu'en relevant, pour rejeter le moyen pris de l'atteinte disproportionnée portée au droit de propriété du demandeur, que le principe de proportionnalité ne peut pas s'appliquer à la saisie provisoire

Par une délibération du 21 août 2023, le conseil de l'ordre a rejeté la demande de renouvellement de la mesure formée par le juge d'instruction et le procureur général a formé un recours.

premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 520 du Code de procédure pénale, de l'article 531 du même Code, des articles 485, 593 du même Code; "en ce que la décision attaquée a confirmé

Z... a été placé en détention provisoire le 16 novembre 2012 dans le cadre d'une procédure criminelle et a fait l'objet d'une ordonnance de mise en accusation et de renvoi devant la cour d'assises en date

du demandeur ; "aux motifs propres que les présomptions qui pèsent sur M.

de confirmation de la mesure d'internement provisoire.

A l'audience du 8 avril 2026, Mme [K] a maintenu sa demande de provision.

Menaouer et autres, du chef, notamment d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mainlevée de fermeture d'établissement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le

de prolongation de la détention provisoire à titre exceptionnelle, ces dispositions n'étant applicables que si l'affaire n'a pas été évoquée devant la cour d'assises dans le délai précité d'un an, ce

le litige l'opposant à la société Castel et Fromaget, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                    , défenderesse à la cassation ; Le demandeur

de l'ordonnance s'impose" (arrêt attaqué, p. 5.3, 4, 5, 6, 7 et 8) ; "alors que, premièrement, lorsqu'une juridiction est saisie d'une demande de mise en liberté, sa décision rejetant cette demande

de mise en liberté ; "alors qu'il résulte des articles 186, 194 et 503 du Code de procédure pénale que la chambre d'accusation doit, en matière de détention provisoire, se prononcer dans les quinze

Elle oppose à la demande de provision qu'à la suite de sa séparation avec M.

Sur la demande provisionnelle En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence de l'obligation

mémoire régulièrement déposé devant la chambre de l'instruction, Nicolas X... faisait valoir que le juge des libertés et de la détention avait rejeté sa demande de mise en liberté sans permettre de débat

[K] [A] de l'ensemble de leurs demandes de provision ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - condamné le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] et M.

la mesure de placement en rétention, - rejeter la demande de prolongation du préfet, - le remettre en liberté, - lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 5.

qu'à compter du 24 mars 1994, le salarié a dû interrompre son travail en raison d'une maladie ; que par lettre du 26 mai suivant, il a été licencié pour motif économique ; que faisant valoir que cette mesure