d'une demande tendant notamment à la requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel a énoncé que

moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 14 mai 2002) d'avoir rejeté la demande en requalification des contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prudhommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en

, et où le salarié ne demande pas la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, la durée du travail convenue et par conséquent, garantie, doit être déterminée

de liquidateur ; que l'AGS a sollicité la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée

demande de requalification du contrat à durée indéterminée de chantier en un contrat à durée indéterminée et de toutes les demandes pécuniaires subséquentes, l'a débouté du surplus de ses demandes et

[T] de sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de sa demande d'indemnité de requalification et en ce qu'il a fixé au passif de la liquidation judiciaire

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification en contrat de travail à durée indéterminée de ses contrats saisonniers et des conséquences indemnitaires en découlant, l'arrêt retient

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que selon les deux derniers, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée

à durée indéterminée ; qu'en conséquence la cour confirmera la décision déférée en ce qu'elle a rejeté la demande de requalification du contrat de mission en contrat à durée indéterminée ; sur la rupture

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée

concerné. 17.Pour débouter la salariée de sa demande de requalification des contrats de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, l'arrêt retient qu'il ressort de l'article L. 3123

; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet l'arrêt retient que le contrat conclu entre les parties

à la cour d'appel de : - Sur la demande de requalification en contrat à durée indéterminée A titre principal - Déclarer irrecevable la demande de requalification du salarié du contrat à durée déterminée

demandes tendant notamment à la requalification de ses contrats de travail en un contrat à durée indéterminée et à temps plein ; 1/ Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article

En conséquence, sa demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et ses demandes liées à la rupture du contrat

de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, demande qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que

Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia le 26 avril 2013 d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de rappel de salaires, indemnités et

prud'homale de demandes en requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-13 du Code du travail, de diverses indemnités de rupture

Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Octobre 2025 Date de saisine : 22 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande