A l'audience du 24 mars 2026, Madame [N] [X] et Monsieur [I] [Q] représentés par leur conseil, ont maintenu leur demande d'expertise. Ils demandent également qu'il soit statué sur les dépens.

En conséquence, la salariée est déboutée de sa demande de dommages et intérêts du fait de la différence entre son salaire moyen et son nouvel emploi. 4/ Sur la demande au titre de la perte des droits

Par message reçu le 23 février 2026 , la cour a été avisée de la constitution d'un nouvel avocat pour l'appelant et a reçu, le même jour, de nouvelles conclusions ainsi qu'une demande de renvoi de l'audience

que les moyens de fait et de droit sur lesquels chaque demande est fondée doivent être formulés expressément avec l'indication, pour chacune des demandes, des pièces invoquées à leur appui ; dans ces

devant le tribunal l'audition de Jean-Michel Z..., de Colette Y... et de Jacques A..., et que le tribunal n'avait fait droit à sa demande que pour Jean-Michel Z... ; qu'en ne recherchant pas, indépendamment

du tribunal judiciaire ; - déclarer que la demande d'expertise judiciaire formulée par M.

d'avis, qui ne pouvaient résulter que d'un écrit faute d'avoir pu être émises à l'audience, avaient été formulées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés" ;

le premier président ; que le prévenu, préalablement à une précédente audience à laquelle était fixée l'affaire, avait déposé en date du 31 mai 1999, une requête devant le premier président de la Cour

X..., son ancien salarié, de respecter son obligation de non-concurrence ; qu'à l'audience de conciliation du 20 novembre 2001, le salarié a formulé des demandes reconventionnelles ; que, par lettre du

La société [1] a établi la déclaration d'accident du travail le 9 octobre 2020, sans formuler de réserves.

de son procès devant la cour d'assises entre le moment où ont eu lieu les débats sur la demande de renvoi et la délibération sur cette demande ; "3 ) alors que les dispositions de l'article 317 du

Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, la société Axa France Iard demande de : -Donner acte à la compagnie AXA France IARD qu’elle formule protestations et réserves

L’affaire a une nouvelle fois été appelée à l’audience du 03 avril 2026, date à laquelle sont intervenus les débats.

X... au nom de la société JEC dont la demande tendant à la constatation de la cessation des paiements et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire immédiate formée devant les premiers juges

Par courrier du 25 janvier 2024, la MAAF ASSURANCE a de nouveau refusé d'indemniser le dommage. Elle a proposé la réalisation d'une nouvelle expertise amiable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à l'audience.

l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulouse du 17 juillet 2025 en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de : - déclarer irrecevables les demandes formées par

B... ont été confortées par les déclarations de Mme Dounia F... ; qu'avant l'audience devant la cour, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt