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210 052 résultats pour « demandes distinctes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631963

Admin. suprême

6 mars 1992

6 mars 1992

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande présentée devant lui par M.

Source officielle

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634503

Admin. suprême

10 février 1993

10 février 1993

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif de Marseille a été saisi de trois demandes distinctes, l'une émanant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2505222_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 342-2 du code de justice administrative : « Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632644

Admin. suprême

18 mars 1992

18 mars 1992

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 26 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461219.20230601

Admin. suprême

1 juin 2023

1 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par deux demandes distinctes, M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:496485.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Par deux demandes distinctes, l'une en son nom propre et l'autre au nom de sa fille C A dont elle est la représentante légale, Mme D B a demandé à la Cour nationale du droit

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e90

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

dans cette société soit ordonnée et pour obtenir paiement de provisions sur leurs salaires ; Sur le premier et le dernier moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210533

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469774.20230524

Admin. suprême

24 mai 2023

24 mai 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Bastia, par deux demandes distinctes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2018 par lequel la garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé à son

Source officielle
CC

comm

61372375cd5801467740a0e1

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

d'admission au passif et de sa requête en relevé de forclusion ne pouvait être utilement opposée à cette dernière qui avait saisi les juges du fond d'une demande, distincte tant dans son fondement que

Source officielle
CC

comm

61372408cd5801467741161e

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

la cour d'appel que devant le tribunal, sa demande tendait aux mêmes fins, la restitution des fonds lui appartenant et représentant le solde du compte de dépôt ; que, pour déclarer irrecevable la demande

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330316

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

des seconds, qui tiennent notamment à leur capacité à attirer les consommateurs désireux de comparer les offres des différents opérateurs, justifiaient une telle segmentation, qui correspond à des demandes

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466925.20230811

Admin. suprême

11 août 2023

11 août 2023

Vu la procédure suivante : Mme C B a, par deux demandes distinctes, demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du préfet du Puy-de-Dôme

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448115.20220310

Admin. suprême

10 mars 2022

10 mars 2022

B A et l'association Les amis du barrage ont, par deux demandes distinctes, demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler, d'un part, l'arrêté du 5 mars 2019 par lequel le préfet de la Manche a délivré

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2006:C301306

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

évoquant, de fixer le loyer du bail renouvelé à une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que le principe de la contradiction s'impose aux juges en toutes circonstances, y compris lorsque la demande

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008006604

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

distinctes mais connexes, le président du tribunal administratif renvoie au Conseil d'Etat, soit d'office, soit à la demande d'une des parties, l'examen de la demande présentée à son tribunal ....

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2415871_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Aux termes de l'article R. 342-1 code de justice administrative : " Le tribunal administratif saisi d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétent pour connaître d'une demande

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007666088

Admin. suprême

28 mars 1980

28 mars 1980

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 5 AVRIL 1978 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LES DEMANDES

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2402456_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Par des mémoires distincts, enregistrés les 10 juin 2025 et 15 juillet 2025, la société Geopetrol demande au tribunal, en application de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007720643

Admin. suprême

5 février 1988

5 février 1988

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 2 ter ajouté au décret du 30 septembre 1953 par le décret du 27 décembre 1960 : "Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de deux demandes

Source officielle