AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007631963
6 mars 1992
6 mars 1992
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande présentée devant lui par M.
Source officiellePage 17 sur 10503
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007634503
10 février 1993
10 février 1993
Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif de Marseille a été saisi de trois demandes distinctes, l'une émanant
Source officielle