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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402917_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Il n’en va autrement que si le caractère de désistement d’action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant. 3. Par un mémoire enregistré le 19 novembre 2025, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2401047_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Il n’en va autrement que si le caractère de désistement d’action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant. 3. Par un mémoire enregistré le 16 mars 2026, Mme B... et M.

Source officielle
CA

8ème chambre

6896d7b2fd8bd33bb83ea593

Appel

7 août 2025

7 août 2025

COUR D'APPEL DE [Localité 4] 8ème chambre LYON, le 07 Août 2025 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION N° RG 25/02404 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QIMZ Affaire : Ordonnance Au

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68e899e760ca52a2831c0158

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458747.20220504

Admin. suprême

4 mai 2022

4 mai 2022

B et Mme A déclarent se désister de leur action. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

6ème chambre

ORCE_500220_20250930

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Le désistement d’action de l’association de défense de l’environnement du Boischaut Sud et autres étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2309084_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Le désistement d'action de Mme D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024985315

Admin. suprême

14 décembre 2011

14 décembre 2011

dont il lui avait donné acte par son ordonnance du 11 décembre 2008 avait le caractère d'un désistement d'action ; que l'association se pourvoit contre cette dernière ordonnance ; Considérant que si en

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00987_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2024, la commune de Faverges-Seythenex déclare se désister d'instance et d'action. Ce désistement d'action est pur et simple.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002948_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Sur les conclusions tendant à ce qu'il lui soit donné acte des désistements d'action des parties : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2104437_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Le désistement d'action de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2003890_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Alors que celui-ci avait reçu l'assurance d'un désistement d'action de l'autorité administrative, l'ordonnance du 7 novembre 2022 ne prend acte que d'un désistement d'instance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2109983_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Les requérants se désistent, d'instance et d'action. Ce désistement d'action est pur et simple, et il y a lieu d'en donner acte. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204667_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

A et Mme B épouse A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement d'action étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204671_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

C et Mme B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement d'action étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204728_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

A et Mme D épouse A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement d'action étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204907_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

A et Mme B épouse A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement d'action étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204974_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

B et Mme A épouse B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement d'action étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205132_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

B et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement d'action étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205153_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

C et Mme D ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement d'action étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle

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