Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310350
6 juillet 2022
6 juillet 2022
assignait clairement une destination exclusive de tout usage d'habitation, une telle dénomination correspondant à la nature réelle de ces lots : qu'il en résultait que la modification d'usage de ces parties
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100409
5 avril 2012
5 avril 2012
marché en ligne suffisait pour que les annonces y affichées relèvent du champ d'application de la directive 89/04 et du règlement n° 40/94, des sites et des annonces qui, tout en étant à l'évidence destinés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001197_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En troisième et dernier lieu, les auteurs du plan local d'urbanisme ont souhaité créer un secteur Nt à vocation touristique à destination exclusive des deux campings de la commune, La Farigoulette et le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201025_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
en fait et s'avère contraire aux dispositions de l'article A. 114-29 du code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le projet consiste en la construction d'un bungalow surélevé de 50 cm, destiné
Source officielle1re chambre sociale
653a06a3d0451e8318d0ea60
25 octobre 2023
25 octobre 2023
19 intimé) indique que : Monsieur [Y] a effectivement proféré des insultes au sujet de son vélo qu'il avait rouvé crevé mais à l'encontre des deux personnes présentes dans le véhicule et non à destination
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208542_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
libérale au sein du logement pour lequel ils ont bénéficié de l’aide versée par la communauté urbaine d’Arras et ce, en méconnaissance du bail conclu le 1er mai 2017 qui stipulait que le bien était destiné
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100303
17 mars 2010
17 mars 2010
amoindris ; qu'au moment du prononcé du divorce elle était salariée et percevait un salaire de l'ordre de 896 €, les prestations familiales n'étant pas prises en compte dans cette appréciation car destinées
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1206JUD001421603
6 décembre 2007
6 décembre 2007
Ladite juridiction jugea que l’îlot litigieux se situait hors de la zone urbaine et qu’il était destiné exclusivement de par sa nature à un usage agricole.
Source officielleCour d'Appel
6253c992bd3db21cbdd88acd
4 octobre 2006
4 octobre 2006
l'activité des lieux, soutient essentiellement que la nature "tous commerces" de l'achat projeté était une condition déterminante de son accord et que la découverte tardive, le 14 décembre 2004, de sa destination
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10256
21 juin 2017
21 juin 2017
le pouvoir de consentir à certains clients des règlements sous forme de revolving à quarante mois » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 7e attendu) ; « que les documents émis par la société Éditions Atlas à destination
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474966.20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
/ () / La taxe n'est toutefois pas applicable aux véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service de transport à la disposition du
Source officielle8e Chambre A
61609a4354c6ec55cf7100ef
17 avril 2014
17 avril 2014
adressées par un avocat à son client, il sera fait droit à cette demande dès lors que les courriers incriminés, encore qu'ils se rapportent à un acte dressé par l'avocat au profit des deux parties, sont destinés
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01161
8 décembre 2009
8 décembre 2009
; que ces dispositions sont contradictoires entre elles entre les deux chapitres ; que les termes même de la rédaction de la convention désignent que le contenu des engagements souscrits est celui désigné
Source officielle2ème Chambre
6711fab47603bf88a18846a5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Othelo : - le 10 mai 2012, un bail portant sur un terrain de 4 660 m² situé sur une parcelle se trouvant dans la commune de [Localité 14], cadastrée lieudit '[Localité 16]', section A n°[Cadastre 6] destinée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00952
19 mai 2016
19 mai 2016
et insultants pour dénigrer la direction de l'entreprise, et notamment le directeur du personnel nommément désigné dont il remettait ouvertement en cause la probité ; qu'il avait ainsi notamment qualifié
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdd2f80825bc09850b8267e
2 octobre 2018
2 octobre 2018
professionnels ; - les statuts de la SCI, sous seing privé, n'ont pas été préparés par le notaire mais avec le cabinet d'avocats ADVIS ; - il n'est pas établi qu'au temps de l'acquisition, le bien était destiné
Source officielle11e Chambre B
616258fda2370d151415ac51
6 février 2014
6 février 2014
La SARL AGENCE VICTOR HUGO soutient que la destination contractuelle du bail commercial permet d'écarter la qualification de locaux à usage de bureaux.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03993_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
- le véhicule n'est pas taxable à la taxe sur les véhicules des sociétés dès lors que la caisse en plastique fixée par deux tendeurs ne constitue pas un compartiment unique, que le véhicule est exclusivement
Source officiellecr
613725d1cd58014677420c1f
7 avril 1999
7 avril 1999
constituer une troisième place ronde, la plus à l'ouest, elle-même bordée sur près d'un tiers de sa circonférence par les parkings de l'hypermarché Leclerc ; qu'à cet égard, et pour deux commerces Leclerc destinés
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10440
14 novembre 2019
14 novembre 2019
aux clients finaux, donc aux personnes physiques adhérentes et par conséquent aux appelants, - l'autre destinée exclusivement aux distributeurs, donc aux conseillers en gestion de patrimoine.
Source officiellePage 17 sur 4469