des constructions existantes suivants : / () / b) Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 151-27; pour l'application du présent

Il explique à cet égard que l’article 23 de la loi n o 2942 prévoit que si dans un délai de cinq ans à compter de l’ordonnance d’expropriation un terrain exproprié n’a pas reçu la destination prévue, les

déjà à l’usage actuel du terrain concerné, le propriétaire restant libre de l’utilisation de son terrain sous réserve qu’elle n’ait pas pour effet de rendre ce dernier incompatible avec la destination

X... une mise en demeure d'avoir à se conformer à la clause de destination du bail ainsi qu'un congé sans offre de renouvellement ni indemnité d'éviction ; que, par arrêt du 6 juillet 2004, devenu définitif

La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné Mme Pillais pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

pour cause d'utilité publique que le droit de rétrocession est la faculté ouverte à l'exproprié dont le bien n'a pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, la destination

pour cause d'utilité publique que le droit de rétrocession est la faculté ouverte à l'exproprié dont le bien n'a pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, la destination

déjà à l'usage actuel du terrain concerné, le propriétaire restant libre de l'utilisation de son terrain sous réserve qu'elle n'ait pas pour effet de rendre ce dernier incompatible avec la destination

la société Dadier du surplus de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE conformément à l'article 1719 du Code civil, il appartenait à Mme [T] de délivrer à la société Dadier un local conforme à la destination

publique, de déclaration d'utilité publique et d'ouverture d'enquête parcellaire ; - c'est au regard de la globalité du projet et de son emprise déclarée d'utilité publique qu'il faut vérifier la destination

but de pouvoir stocker sur la parcelle des caravanes et des camping-cars, la SCI avait parfaitement connaissance de la destination prévue de la parcelle, il ressort du courrier du notaire du 31 mai 2021

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour la SCI La Corniche et M. X..., ès qualités.

Or, l’obligation de délivrance incombant au bailleur en application de l’article 1719 du code civil s’apprécie au regard de la destination contractuelle du bail et oblige le bailleur à s’assurer que le

en effet constant que c'est au regard de la globalité du projet et de son emprise déclarés d'utilité publique (et non de la seule partie de l'immeuble concernée par exemple) qu'il faut vérifier la destination

dans les conditions prévues par le présent titre.

que l'expert judiciaire a commis une erreur puisqu'il n'est pas d'usage de pondérer les surfaces de bureaux, sauf cas exceptionnel, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; qu'ils soulignent que la destination

d'une propriété rurale située Commune du PARADOU, cadastrée section AO lieu-dit « LES CLAPIERS » n° 193, 194, 195 et 196, d'une surface totale de 69a et 96ca, comprenant une construction dont la destination

s'il apparaît, au vu de la pièce n° 11 produite par les consorts, [G], que les fonds ont transité par le compte du notaire et qu'il y est mentionné des affectations qui ne correspondaient pas à la destination

Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

contrat à effet du 1er mai 2025 et l’expulsion de Monsieur [I] [G] et de tous occupants de son chef des lieux, au besoin avec l’aide de la force publique et d’un serrurier dans les formes et délais prévus