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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300901_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il vit dans un T2 de 44 m2 avec son épouse et ses quatre enfants ; lui et sa femme souffrent de maux de tête ; - la décision est entachée
Source officielleService des référés
686579b872b7e1b6bf1d7a98
1 juillet 2025
1 juillet 2025
entiers dépens.A l’audience du 27 mai 2025, les membres de l’indivision [T], représentés par leur Conseil, demandent la condamnation de la défenderesse à payer par provision la somme de 43.322,70 euros, dette
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300664
10 juin 2008
10 juin 2008
des référés ; qu'à l'audience, ils ont versé une certaine somme ; que, par ordonnance du 17 décembre 1997, le juge des référés les a condamnés à payer en deniers ou quittances une somme au titre de loyers
Source officielleCCP CTX cabinet 2
68e40fd4681ed727f2a497f3
6 octobre 2025
6 octobre 2025
le : RAPPEL DES FAITS Mme [X] [C] explique qu’en 2017 elle a donné à bail aux époux [P] une maison, sise au [Adresse 2], à [Localité 10], que ses locataires sont partis le 29 août 2024, laissant une dette
Source officielleREFERES
67804f029c3ba90f51dc9d73
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La SAS WSC Holding ne conteste pas le principe de sa qualité de débiteur de loyers à la date de l’acte, ni leur montant, ni le défaut d’apurement du passif des dettes de loyers non contestées, visé au
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927c9
26 mars 2015
26 mars 2015
lesquelles elle et son mari sollicitent implicitement de la cour le rejet des demandes de la SARL Tropic Immobilier en faisant valoir qu'en dépit de leurs soucis financiers passagers, ils ont pu apurer leur dette
Source officielleCour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd85063
14 septembre 2000
14 septembre 2000
du 25 janvier 1985 et qu'elle ne peut donc venir s'imputer sur la dette de loyers de Madame B ; Attendu, dès lors, qu'il convient, sans qu'il soit utile d'examiner plus avant l'argumentation de l'appelante
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b623
14 septembre 2000
14 septembre 2000
du 25 janvier 1985 et qu'elle ne peut donc venir s'imputer sur la dette de loyers de Madame B; Attendu, dès lors, qu'il convient, sans qu'il soit utile d'examiner plus avant l'argumentation de l'appelante
Source officielleCour d'Appel
6253cd44bd3db21cbdd92cee
13 janvier 2016
13 janvier 2016
A titre subsidiaire, - de confirmer l'ordonnance, - de dire que la dette de loyers de Mme A...et la dette de dépôt de garantie de M.
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
68dee1436af9fd1f80969a5a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire il sera observé que l’OPHIS soutient que la débitrice a aggravé son endettement, la dette de loyer ayant augmenté depuis le dépôt de son dossier.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300375
26 mars 2014
26 mars 2014
Y... et Mme Z... ne justifient d'aucun paiement qui n'ait été inclus dans le décompte de créance actualisé produit par les bailleurs ; qu'il ressort des pièces produites que la dette de loyers et indemnités
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2400615_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
En outre, la dette de loyer concerne les deux époux solidairement et s’élève seulement à 565,42 euros, et des délais leur ont été accordés par le juge pour la solder sous forme d’un échelonnement de 36
Source officielle5ème Chambre
67f753e0eb05d6bf6564da22
9 avril 2025
9 avril 2025
A titre subsidiaire, elle demande à la cour de suspendre les effets de la clause résolutoire pour ces deux baux commerciaux et de lui accorder 12 mois de délai de paiement pour s'acquitter de sa dette
Source officielleService des référés
6a0e03b7cdc6046d4759f59c
20 mai 2026
20 mai 2026
En conséquence, la défenderesse sera condamnée au paiement de la somme non sérieusement contestable de 5088,89 euros à titre de provision à valoir sur la dette de loyers et de charges échue au 31 décembre
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
S.A.S. FRANCESCO SMALTO INTERNATIONALc/S.C
6690c73b0d808eb34e4554be
11 juillet 2024
11 juillet 2024
manifestement excessives invoquées ne sont pas établies, la SAS Francesco Smalto International ayant la possibilité de se réinstaller et qu'il n'existe aucun moyen sérieux de réformation puisque la dette
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
67f980ba0ea89248182ad9e8
8 avril 2025
8 avril 2025
Suivant exploit d'huissier du 25 octobre 2024, la SCI LEON-LOUIS a fait notifier à Madame [C] [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur une dette de loyers et charges de 8 637,90
Source officielle1ère Chambre civile
64d32c85ab0b21d969c8345b
8 août 2023
8 août 2023
[J], bénéficiaire du RSA, rencontrait des difficultés à payer le loyer conduisant à un dossier de surendettement adopté le 27 décembre 2017, accordant un moratoire de 24 mois sur la dette de loyer et à
Source officielle3ème chambre
6864bde7cf476b3ae02584f7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dès lors, il ressort de ce décompte qu'au 31 mars 2025, la dette de loyer, charges et indemnités d'occupation résultant de l'ordonnance de référé du 06 août 2024 était intégralement soldée, en ce compris
Source officiellePCP JCP fond
67081b1989f19e8c50f8d503
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Sur le fondement de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 elle expose que Mme [Y] [R] [J] restait débitrice d’une dette de loyers et de charges, que les frais de changement de serrures lui sont totalement
Source officiellecomm
6079d3b69ba5988459c598bf
18 janvier 2005
18 janvier 2005
bailleresse un dépôt de garantie de 84 381, 22 francs et un fonds de roulement de 10 685,79 francs ; que par une convention du 12 novembre 1996, les parties ont convenu de résilier le bail et que la dette
Source officiellePage 17 sur 5932