X... a conclu avec le trésorier principal du 7ème arrondissement un plan d'apurement de sa dette fiscale de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur le revenu par le moyen de versements mensuels ; que

Cergy-Pontoise d'annuler, d'une part, la décision du comptable public de la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise du 28 octobre 2015 refusant le règlement en espèces de leur dette

La dette fiscale Dans un deuxième temps, il convient pour le tribunal de déterminer qui est le redevable de la dette fiscale.

et les productions, que le receveur percepteur de la Garenne-Colombes a mis en recouvrement des rappels d'impôts et des pénalités réclamés, à la suite d'un contrôle fiscal, à la société Transports CJC

que le comptable chargé du recouvrement, tenu de mettre en demeure une société en nom collectif avant d'engager des poursuites à son encontre, conformément à l'article L. 257 du Livre des procédures fiscales

La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de

marquée entre sa situation patrimoniale et le montant de sa dette fiscale, sans se prononcer sur sa situation financière. 6.

X... le 5 mars 1985 devant le tribunal de grande instance de Paris pour le faire déclarer solidairement responsable de cette dette fiscale, en vertu des dispositions de l'article L. 266 du Livre des procédures

Elle soutient que : - elle justifie de l'existence d'une disproportion marquée entre le montant de sa dette fiscale et sa situation financière et patrimoniale à la date de sa demande ; - la date de

D... a laissé s'accroître la dette fiscale de la société engendrée par les manquements graves et répétées aux obligations fiscales ainsi établies, et ce, en dépit des avis de mise en recouvrement, des

ci-dessus relatées, d'une part, l'engagement souscrit par la caution envers le Trésor conserve, indépendamment de la volonté du contribuable, sa validité après qu'à l'expiration du sursis de paiement, la dette

Les parties ont été convoquées à l'audience du 11 décembre 2025. 4- M et Mme [Y] demandent de : - inclure la dette fiscale dans la procédure de surendettement - effacer totalement leurs dettes

Il ressort des termes de la décision attaquée du 27 avril 2021 que la demande de la société requérante a été rejetée au motif qu'elle avait une dette fiscale et il ressort des pièces du dossier que les

fiscale au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2019 en matière de taxe sur la valeur ajoutée ne naît qu'en juillet 2020 ; ainsi, il n'existait pas de dette fiscale en cette matière qui ne soit pas

A... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné solidairement avec la société au paiement des dettes fiscales, alors, selon le pourvoi, que l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales

X... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que la responsabilité solidaire du dirigeant est exclue lorsqu'il est tenu de la dette fiscale de la société en qualité de débiteur

La contestation d'une décision du comptable public de refuser de faire droit à une demande d'échelonnement pour le paiement d'une dette fiscale ne relève pas du champ du contentieux du recouvrement défini

Monsieur [H] [U] a justifié en cours de délibéré avoir soldé cette dette fiscale auprès du PRS de l’Oise.