Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

antérieure a en l'espèce été tranchée le 14 février 2025 par une décision du juge-commissaire n'ayant fait l'objet d'aucun recours.

, de sorte qu'au vu de ce précédent, c'est par une exacte application de la situation et des droits de son client que la SCP Roustan s'est abstenue de solliciter la capitalisation des intérêts de la dette

QUE VICTOIRE LUI AYANT RECLAME PAR LA SUITE LE PAYEMENT DE LA CREANCE DE 75.000 FRANCS A LUI CEDEE, LA SOCIETE THEMELIDIS FRERES S'Y EST REFUSEE PRETENDANT QUE, LA CESSION LUI ETANT INOPPOSABLE, SA DETTE

antérieurement contractée a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse de crédit mutuel d'Ajaccio aux dépens ;

faire référence aux mises en demeure émises, faisant état d'une dette de 152 232, 95 euros pour la période antérieure au mois de juin 2005, sans prendre en compte la révision intervenue le 23 juin 2005

débiteur principal antérieure à cette limite et non à fixer la période conventionnelle pendant laquelle le créancier peut introduire une action en exécution de l'obligation de caution.

, dette qui s'élevait à 15 milliards d'euros - sur la situation financière au regard du free cash flow dans un communiqué de presse du 25 septembre 2001, avec l'annonce d'un free cash flow net positif

nées antérieurement à cette date, d'autre part, que la banque agissait en paiement d'une telle dette, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE,

PLUSIEURS CREANCIERS INTERVENANTS, L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME CE DERNIER JUGEMENT EN CE QU'IL A MAINTENU EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE LES QUIRATAIRES DE L'ANGELUS II MAIS, INFIRMANT POUR AVOIR AINSI LIMITE

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la banque, alors, selon le moyen : 1°/ que le prêt d'argent destiné à permettre le jeu fait naître une dette

au rétablissement personnel avec effacement des dettes antérieures au 16 novembre 2017 dont elle a bénéficié par ordonnance rendue le même jour par le juge d'instance de Dole, et correspondent par conséquent

Monsieur [B] [W] indique qu'il a versé le 20 septembre 2018 la somme de 5.000 euros destinée à apurer cette dette.

mars 2014 et il n'est produit aucune reconnaissance de dette ou règlement antérieurs à cette date.

attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, exactement retenu que l'effet suspensif des poursuites qui résulte de la réclamation du contribuable assortie d'une demande de sursis au paiement est limité

de l'auteur du délit, et non pas, en l'absence de toute condamnation prononcée contre cette succession par les décisions intervenues antérieurement, une action en paiement d'une dette successorale ;

Selon l’article 2308 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel

moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 1990), que la banque Paribas (la banque) a consenti à la société à responsabilité limitée

ILLICITEMENT EDIFIEE SANS PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE L'INTERESSEE, LOIN D'EXECUTER CETTE CONDAMNATION, A CHERCHE PENDANT DES ANNEES A S'Y SOUSTRAIRE AU MOYEN DE PROCEDES DILATOIRES ; QU'APRES SON DECES

les articles 2244 et 2249 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et 1203 et 1206 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131