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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
13e chambre
6033ddc363ac818f412dc0c0
16 mars 2017
16 mars 2017
de leur demande d'annulation du contrat de cautionnement du 11 octobre 2010, - confirmé que le contrat de cautionnement couvre bien toute dette de la société [D] à l'égard de la société C10, y compris
Source officiellePCP JCP ACR fond
65b2b5b7fd6229a4e58a5cf7
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Anonyme dont le siège social est situé [Adresse 1] ayant pour mandataire DAUCHEZ ADB, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le siège social est situé [Adresse 4] représentée par
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65449d7ec71a6a83181c8ee6
2 novembre 2023
2 novembre 2023
société [Adresse 4] à verser à la société LSML la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts ; condamné la société [Adresse 4] à verser : à la société 63PKRDG, la somme de 10 000 euros à titre
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6360ca513c369c7f74996ed2
27 octobre 2022
27 octobre 2022
FAITS et PROCEDURE Arguant d'un prêt consenti à Monsieur [K] [Y] le 5 mars 2012, non remboursé, et d'une reconnaissance de dettes, la société A+THINKING CO.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103871_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
2014 et que les sociétés avaient à son égard, du fait de son activité de liquidateur de 2010 à 2014, une dette évaluée à 24 000 euros par an, il ne produit à l'appui de son moyen qu'un tableau sommaire
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05253_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux / Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10463
29 septembre 2021
29 septembre 2021
créanciers de ces sociétés.
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8fab7
13 septembre 2012
13 septembre 2012
La société Ethicon a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres.
Source officielleCHAMBRE 04
69debf07cdc6046d47408036
6 janvier 2026
6 janvier 2026
la société CK RENOV à payer à la société [C] [K] la somme de 40 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.441-6 et D.441-5 du code de commerce pour facture non réglée, * Condamner la société
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01200
10 décembre 2013
10 décembre 2013
X... et Y... à payer des dommages-intérêts à chacun des investisseurs et déclaré la société JFA Buisson civilement responsable de son préposé ; que la société JFA Buisson ayant été mise en redressement
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162a32936ab09eb9a2fd83e
18 juin 2013
18 juin 2013
C'est au constat que les dettes des sociétés filiales ou sous-filiales avaient nécessairement été comptabilisées par elles ce qu'il convenait de vérifier que le tribunal a donné mission à Mme [M], expert
Source officielle3ème chambre A
63ca42b99066fd7c90fc258e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[X] avait connaissance de la nature de l'engagement souscrit, s'engageant à titre personnel afin de procéder au remboursement des dettes de la société, l'appelant s'exprimant en ce sens dans ses écrits
Source officielle13e chambre
62c5299da2c4236379079c03
5 juillet 2022
5 juillet 2022
intérêts et autres frais depuis l'octroi du crédit et que les paiements effectués par le débiteur principal seront réputés, dans les rapports entre la banque et lui, affectés au paiement du principal de la dette
Source officielleCh. civile et commerciale
62760cdc593736057d78aacf
5 mai 2022
5 mai 2022
Elle soutient enfin que le dirigeant de la société Saint Romain de Travaux Publics - SRTP a reconnu la dette de sa société à l'égard de la société Le Foll Travaux Publics mais qu'il a soumis son accord
Source officielleChambre 1-9
6a1fc10fcdc6046d47ea463a
2 juin 2026
2 juin 2026
[1] S.C.I. [2] Caisse [3] Organisme PAIERIE DEPARTEMENTALE BOUCHES DU RHONE Société [4] S.A. [5] Société [1] Société SCI [2] Société [6] Société [7] Société [8] Société [9] Société [10] Caisse
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65321b1e9e4ea48318f5ae67
18 octobre 2023
18 octobre 2023
la société anonyme à conseil d'administration CRÉDIT DU NORD , Dont le siège social est situé [Adresse 4], [Localité 8] N° SIRET : 552 120 222 Représentée par Me Maryvonne EL ASSAAD, avocate au
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6973427fcdc6046d4766eb95
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Ils font valoir que le paiement de la taxe foncière notamment est prévu par le bail et que face à l'aggravation de la dette, la société S.P.N. ne peut prétendre à des délais de paiement.
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
6983d598cdc6046d47f18cec
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[6] (réf. 80413000609682740804), dont le siège social est sis [Adresse 3] non représentée - Société [20] CHEZ [15] (réf. 4089007204), dont le siège social est sis [Adresse 16] non représentée Notifié
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6789f3cbc2a5bdff9703009c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La société [9] a été expulsée le 13 février 2024.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00264
24 mars 2021
24 mars 2021
Pour rejeter la demande de report de la date de cessation des paiements de la société Novamonde immobilier formé par le liquidateur, l'arrêt retient encore que, s'agissant de la dette de cette société
Source officiellePage 17 sur 3836