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686 résultats pour « diffusion de l'objet contrefaisant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7c2

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

Elle soutient donc que cette bague créée par la Société ROURE en 1977 qui a fait l'objet de campagnes de publicité en 1982 et qui curieusement a fait l'objet d'un dépôt par enveloppe SOLEAU en 1998 est

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b880

Appel

11 avril 2008

11 avril 2008

tous éléments de nature à permettre au Tribunal de déterminer l'étendue du préjudice commercial subi par la société DELTA-OHM du fait de la fabrication et de la commercialisation des connecteurs contrefaisants

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

615e0dedc25a97f0381f507f

Appel

4 novembre 2014

4 novembre 2014

[G] en son nom propre, les contredisants soutiennent que le contrat conclu avec PRESSTALIS le 30 mars 1992 est un mandat d'intérêt commun et non un contrat de commission ; que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300016

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 30 janvier 2015), que la SCI Les Chalets du Lac (la SCI), propriétaire d'un terrain situé en bordure d'une ancienne gravière, a procédé à sa division

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

652f79a2b053208318995c90

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Un nouveau contrat portant la date du 2 février 1987 ayant exactement le même objet que celui signé le 31 janvier 1987, a été conclu entre [F] [D] et la société Comotion Musique, mais signé uniquement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60359564d3c93fb9e983bf6b

Appel

29 mars 2016

29 mars 2016

incidentes, demandent à la cour : d'infirmer le jugement en ce qu'il a : dit qu'en cédant ses droits patrimoniaux d'auteur relatifs à GALOPIN à la société Glenat Editions sans l'aviser de ses discussions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f432

Appel

7 février 2012

7 février 2012

Il s'agirait bien d'un jeu publicitaire (ou loterie publicitaire) au sens du Code de la consommation ayant pour objet, par un annonceur, de faire naître l'espérance d'un gain au public par un procédé de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00932

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

titre du refus de vente opposé par la société NGK France ; 1°/ que sont prohibées, même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6353887f513cb5adff943720

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il prétend par ailleurs que la résiliation du contrat de cession aurait pour effet de rendre contrefaisante toute exploitation des films 'Alad 2' et 'Les Nouvelles Aventures de Cendrillon' à compter du

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310107

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

examen de l'acte de partage, la Cour n'a pas constaté une telle mention (alors même qu'un droit de passage réciproque est prévu pour une autre des parcelles qui fait elle aussi l'objet

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fde5f522ee2173a4bc4d364

Appel

22 juin 2018

22 juin 2018

Elle explique que c'est en toute mauvaise foi que la société APM ne produit pas la lettre du 6 février 2009 aux termes de laquelle elle reconnait avoir commis des erreurs, contredisant ainsi toute son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01656

Cassation

14 octobre 2015

14 octobre 2015

Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101377

Cassation

28 novembre 2012

28 novembre 2012

condamner à payer des dommages-intérêts à la société Maki Company ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 1382 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210811

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

E... le 17 juillet 2011 laisse au demeurant supposer une division du bien sis au n°4, - la thèse de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6a1926b0cdc6046d4753e909

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le 21 octobre 2020, la société Viséo a, par l'intermédiaire de son conseil, mis en demeure la société Newim de cesser les agissements précités qu'elle estime contrefaisants de ses marques et constitutifs

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00439

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

de la discussion, indique le montant de la créance dont l'inscription est proposée et rappelle les dispositions de l'article L. 622-27 du même code ; qu'il n'est pas interdit au mandataire judiciaire,

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00259

Cassation

21 février 2012

21 février 2012

octobre 2002 n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient en violation de l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'une marque fait l'objet

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163b5261669d540ac7baa2e

Appel

13 novembre 2009

13 novembre 2009

Que ces documents, bien qu'épars, attestent de la réalité de l'usage de ce nom commercial et de sa diffusion au delà de la région lyonnaise, antérieurement à la création de la société Equation RH.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100346

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ; que selon l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, "est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2301023_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

d'office, a été prise au vu des auditions administratives menées par des fonctionnaires de l'inspection générale de la police nationale, d'un rapport d'enquête administrative du 29 juin 2021 de la division

Source officielle