AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7c2
17 janvier 2008
17 janvier 2008
Elle soutient donc que cette bague créée par la Société ROURE en 1977 qui a fait l'objet de campagnes de publicité en 1982 et qui curieusement a fait l'objet d'un dépôt par enveloppe SOLEAU en 1998 est
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Cour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b880
11 avril 2008
11 avril 2008
tous éléments de nature à permettre au Tribunal de déterminer l'étendue du préjudice commercial subi par la société DELTA-OHM du fait de la fabrication et de la commercialisation des connecteurs contrefaisants
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