CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137268fcd580146774268eb
17 octobre 2007
avec sursis, 200 000 euros d'amende, le second, pour complicité de ce délit, à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, 100 000 euros d'amende, et a prononcé surs les intérêts civils ; Joignant les
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163ba3a8e414054bb412230
21 juin 2010
Ils affirment qu'en s'appuyant sur une action introduite, avec un mandat qui a été annulé par la suite, pour poursuivre l'action au soutien des intérêts d'un autre mandat, Me [W] a commis un abus de mandat
1re chambre 1re section
603584fcbfb6e0aa13c0fc09
7 avril 2016
Aster à son ancien siège social sont irréguliers et insusceptibles de fonder la poursuite, - constater, dire et juger que les déclarations de créance effectuées par le trésorier principal de Neuilly et
Saisies immobilières
69cec842cdc6046d47e708d3
2 avril 2026
A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera mise à disposition au greffe le 2 avril 2026.
Pôle 6 - Chambre 4
6a17d1efcdc6046d473103b7
27 mai 2026
L'arrêt du 25 juin 2024 rendu en matière pénale, qui a reconnu une faute civile de la société [1] poursuivie du chef de complicité des délits commis par la société, l'a condamnée à verser à plusieurs salariés
Pôle 4 - Chambre 8
6031fb987f2f1533e7dd76c4
24 mai 2018
Greffier, lors des débats : M.
2e chambre civile
6708c02a445a086e2bcedd91
10 octobre 2024
O] [P] de sa demande tendant à voir annuler le procès-verbal descriptif, le cahier des conditions de vente et la procédure de saisie immobilière, - débouter Monsieur [O] [P] de sa demande tendant à voir
12e chambre
5fdeb1b59b9b418342301330
26 juin 2018
La BNP a poursuivi la procédure de saisie immobilière au titre du seul prêt de 1.000.000 francs qui a en définitive été payé. 2 - l'action exercée par la société Domaine de [...], tendant à
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201229
16 décembre 2021
Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2021 où étaient présents M.
CTX PROTECTION SOCIALE
697ad1c3cdc6046d470c3b89
9 janvier 2026
individuelles conformément au principe de suspension des poursuites.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69d893d9cdc6046d47bbec1c
9 avril 2026
[Z] d'une demande tendant principalement à l'annulation des contrats avec dispense de remboursement du capital emprunté et indemnisation d'un préjudice moral, le juge des contentieux de la protection du
3ème Chambre Commerciale
5fca59ea9ac119309ab9ea7c
17 novembre 2020
DÉBATS : A l'audience publique du 28 Septembre 2020 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte
613725f4cd58014677421d11
26 juin 2002
moins, celui de l'article 5, paragraphes 1, 3 et 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que la chambre criminelle de la Cour de Cassation a, dans son arrêt du 20 février 2002, cassé et annulé
Cour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896ba
3 juillet 2007
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : M.
15e Chambre A
6162822d7a007b88ee15666b
5 juillet 2013
à voir : - dire et juger que le Crédit Foncier n'est pas porteur d'un titre exécutoire, - annuler le commandement de payer valant saisie comme ne comportant pas un décompte conforme à l'article R.
6253c9c6bd3db21cbdd89339
30 octobre 2007
TECHNICS et AB TECHNICS, mises en redressement puis en liquidation judiciaire, commis le délit de banqueroute en tenant une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière, en détournant ou dissimulant
6ème Chambre
6a0d4848cdc6046d47458369
19 mai 2026
Ajoutant que cette remise empêchait la débitrice de poursuivre l'exercice de son activité dans la restauration, elles contestent qu'elle s'analyse en un moyen de paiement communément admis dans les relations
ECLI:FR:CCASS:2007:CR01773
20 mars 2007
François X... coupable du délit poursuivi et confirmer le jugement entrepris, l'arrêt retient que si Daniel D..., chef d'exploitation de la société Avenir déménagement, procédait matériellement, à Florange
62c52997a2c4236379079b50
5 juillet 2022
La société Equip'jardin demande à la cour de : - Recevoir en la forme l'appel de M. et Mme [X] mais le dire mal fondé, - Dire et Juger que M. et Mme [X] ne rapportent pas la preuve d'une quelconque
Chambre civile 1-6
65aa3061009f81000890dcc8
18 janvier 2024
Adresse 11], et représenté par la Société MCS ET ASSOCIES, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 334 537 206, ayant son siège à [Localité 14] [Adresse 5], agissant en qualité de recouvreur, poursuites
Page 17 sur 1460