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29 199 résultats pour « dire du débiteur tendant à l'annulation des poursuites »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137268fcd580146774268eb

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

avec sursis, 200 000 euros d'amende, le second, pour complicité de ce délit, à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, 100 000 euros d'amende, et a prononcé surs les intérêts civils ; Joignant les

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163ba3a8e414054bb412230

Appel

21 juin 2010

21 juin 2010

Ils affirment qu'en s'appuyant sur une action introduite, avec un mandat qui a été annulé par la suite, pour poursuivre l'action au soutien des intérêts d'un autre mandat, Me [W] a commis un abus de mandat

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603584fcbfb6e0aa13c0fc09

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

Aster à son ancien siège social sont irréguliers et insusceptibles de fonder la poursuite, - constater, dire et juger que les déclarations de créance effectuées par le trésorier principal de Neuilly et

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69cec842cdc6046d47e708d3

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera mise à disposition au greffe le 2 avril 2026.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d1efcdc6046d473103b7

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

L'arrêt du 25 juin 2024 rendu en matière pénale, qui a reconnu une faute civile de la société [1] poursuivie du chef de complicité des délits commis par la société, l'a condamnée à verser à plusieurs salariés

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6031fb987f2f1533e7dd76c4

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

Greffier, lors des débats : M.

Source officielle
CA

2e chambre civile

6708c02a445a086e2bcedd91

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

O] [P] de sa demande tendant à voir annuler le procès-verbal descriptif, le cahier des conditions de vente et la procédure de saisie immobilière, - débouter Monsieur [O] [P] de sa demande tendant à voir

Source officielle
CA

12e chambre

5fdeb1b59b9b418342301330

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

La BNP a poursuivi la procédure de saisie immobilière au titre du seul prêt de 1.000.000 francs qui a en définitive été payé. 2 - l'action exercée par la société Domaine de [...], tendant à

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201229

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2021 où étaient présents M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697ad1c3cdc6046d470c3b89

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

individuelles conformément au principe de suspension des poursuites.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893d9cdc6046d47bbec1c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Z] d'une demande tendant principalement à l'annulation des contrats avec dispense de remboursement du capital emprunté et indemnisation d'un préjudice moral, le juge des contentieux de la protection du

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fca59ea9ac119309ab9ea7c

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

DÉBATS : A l'audience publique du 28 Septembre 2020 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d11

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

moins, celui de l'article 5, paragraphes 1, 3 et 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que la chambre criminelle de la Cour de Cassation a, dans son arrêt du 20 février 2002, cassé et annulé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896ba

Appel

3 juillet 2007

3 juillet 2007

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : M.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162822d7a007b88ee15666b

Appel

5 juillet 2013

5 juillet 2013

à voir : - dire et juger que le Crédit Foncier n'est pas porteur d'un titre exécutoire, - annuler le commandement de payer valant saisie comme ne comportant pas un décompte conforme à l'article R.

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CA

Cour d'Appel

6253c9c6bd3db21cbdd89339

Appel

30 octobre 2007

30 octobre 2007

TECHNICS et AB TECHNICS, mises en redressement puis en liquidation judiciaire, commis le délit de banqueroute en tenant une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière, en détournant ou dissimulant

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CA

6ème Chambre

6a0d4848cdc6046d47458369

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Ajoutant que cette remise empêchait la débitrice de poursuivre l'exercice de son activité dans la restauration, elles contestent qu'elle s'analyse en un moyen de paiement communément admis dans les relations

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR01773

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

François X... coupable du délit poursuivi et confirmer le jugement entrepris, l'arrêt retient que si Daniel D..., chef d'exploitation de la société Avenir déménagement, procédait matériellement, à Florange

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62c52997a2c4236379079b50

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

La société Equip'jardin demande à la cour de : - Recevoir en la forme l'appel de M. et Mme [X] mais le dire mal fondé, - Dire et Juger que M. et Mme [X] ne rapportent pas la preuve d'une quelconque

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

65aa3061009f81000890dcc8

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Adresse 11], et représenté par la Société MCS ET ASSOCIES, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 334 537 206, ayant son siège à [Localité 14] [Adresse 5], agissant en qualité de recouvreur, poursuites

Source officielle

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