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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2105933_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2021, Mme B C, représentée par Me Vartanian, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 avril 2021 par laquelle le directeur
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8c8
19 juin 2012
19 juin 2012
Ces éléments n'apparaissent pas cependant suffisants au regard du principe directeur, qui est celui de l'unicité du statut collectif.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100855_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2021, le directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest conclut au rejet de la requête.
Source officielleExpropriations 1
66a1405485cf3b22d8782698
24 juillet 2024
24 juillet 2024
L’EPFIF a notifié son Mémoire valant offres d’indemnisation aux époux [Y] par actes d’huissier en date du 06 avril 2023, délivrés selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02191
17 octobre 2012
17 octobre 2012
SALAIRE mensuel (151, 67) : 1. 076, 86. PAUSE 0, 05 % : 53, 84. TOTAL mensuel : 1. 130, 70. NIVEAU : 3 A (après les 6 premiers mois). TAUX horaire : 7, 16.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61624d68ed30a8f5617382d8
14 janvier 2014
14 janvier 2014
, qui confirme la dégradation des conditions de travail au sein du Cosem Miromesnil, et notamment la surchauffe d'un cabinet et son caractère bruyant ; que Madame [T] s'est également plainte à la direction
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6360ca6c3c369c7f74996f14
27 octobre 2022
27 octobre 2022
50.000 euros au titre de l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation et dire que le produit de cette amende lui soit intégralement versé conformément aux dispositions de l'article L.651
Source officielle1ère chambre
DTA_2104846_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 avril 2022 et le 5 septembre 2022, la directrice chargée de la direction des grandes entreprises conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02316_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; - le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 ; - le code de justice
Source officielle6ème chambre
DTA_2007544_20240213
13 février 2024
13 février 2024
La requête a été communiquée à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris qui n'a pas produit d'observations en défense.
Source officiellechambre 1-4
69d91b32cdc6046d47c71506
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par acte extrajudiciaire signifié, le 27 septembre 2023, en l'étude du commissaire de justice instrumentaire dans les formes prévues aux articles 655 à 658 du code de procédure civile, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbd6
11 septembre 2008
11 septembre 2008
" Le Faillitaire ", sur 780 m² était permise, mais qu'il fallait obtenir une autorisation pour ouvrir un autre magasin sur l'autre partie du local, à l'enseigne " Château d'Ax " (pour une surface de 650
Source officielle4ème chambre
DTA_2202838_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 ; - le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 ; -
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203784_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le décret n°2014-1334 du 5 novembre 2014 ; - le décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 ; - le
Source officielle9ème chambre
69eac217cdc6046d475237a1
10 octobre 2025
10 octobre 2025
MECANIQUE DECOUPAGE, société anonyme au capital social de 626.896 euros, dont le siège social est situé [Adresse 1], et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 387 655
Source officielle2ème Chambre civile
63b7cca66b63637c907b7951
5 janvier 2023
5 janvier 2023
GROUPE [O] agissant poursuites et diligences de son mandataire liquidateur, la SELARL SBCMJ N° SIRET : 530 976 653 [Adresse 3] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal S.E.L.A.R.L
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02034
26 septembre 2012
26 septembre 2012
Vous êtes par conséquent le supérieur direct de Monsieur Y..., qui est l'entraîneur en charge de l'équipe des moins de 16 ans.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
671894a5d8ceca1cd7019144
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Aux termes de l'article 2 de la même directive : 'Aux fins de la présente directive , on entend par : (...) h) " domaine coordonné" : les exigences prévues par les systèmes juridiques des États membres
Source officielleChambre 3-2
6a0ffa1dcdc6046d478a572e
21 mai 2026
21 mai 2026
[F] aux dépens et à lui payer ès qualités : -l'intégralité de l'insuffisance d'actif de la société [2], à avoir la somme de 366 657, 86 euros dont elle pourra directement réclamer le règlement à la
Source officielleCour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b52
8 octobre 2020
8 octobre 2020
SUR LE MOYEN D'ANNULATION PRIS DE LA CONTRARIÉTÉ DE LA LOI DE 2019 À LA DIRECTIVE 2019/790 44.Google soutient que la loi est contraire à l'article 26 (2) de la directive 2019/790 sur le droit d'auteur
Source officiellePage 17 sur 35