L’USH réfute tout abus, estimant urgent de clarifier la distinction entre les deux entités qu’elles constituent.

CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES EXCEPTIONS PREJUDICIELLES TENDAIENT A FAIRE ECARTER LES PRETENTIONS ADVERSES EN FAISANT JUGER QUE L'USAGE DE LA MARQUE PAR SON TITULAIRE ET L'ACTION

FRANCOIS, CO-GERANTS DE LA SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS " MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES X... " ET Z...

La Cour de cassation a jugé que l'action en bornage ne se transforme en action en revendication qu'autant qu'il s'agit d'une contestation sérieuse sur les titres ou sur la propriété.

L'action de Mme [XF] [KZ] épouse [FN] s'analysant de fait en une action en revendication de propriété aux droits du tomité contre les propriétaires inscrits à la matrice cadastrale, [TM] [BV] [EZ] épouse

par la société BAUZER INDUSTRIE à l'encontre de la SA SAGEM, soit sur le fondement de l'action directe du sous-traitant ou soit sur le fondement de la garantie contractuelle alléguée.

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 Février 2018 -Président du TGI de PARIS - RG n° 18/50821 APPELANTE SOCIÉTÉ NOUVELLE D'ETUDES D'EDITIONS ET DE PUBLICITÉ (SNEEP) Société par Actions

en revendication sur la parcelle n° 821 apportée au GFA La Petite Gardiole, sur l'attestation notariée du 1er juillet 1947 par laquelle un notaire a recensé les parcelles faisant partie de la succession

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [B] [Z] [C] [V], se disant née le 18 octobre 2003 à Hadjambou (Comores), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement

L'action de la société Fonimmo-[Localité 16], M. [H] et la société Huet Holdings n'est donc pas une action en revendication, mais une action en restitution des biens déposés chez M. 

SUR CE La revendication du statut de cadre Il appartient au salarié qui revendique une autre classification d'en établir la preuve.

pourvoir ; Attendu que la société Diebold fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors selon le pourvoi, d'une part, qu'aucune contestation n'avait été soulevée par les défendeurs à l'action

la revendication 1, comprenant des moyens capteurs distants selon la revendication 2, une structure acoustique selon la revendication 3, des hauts parleurs créant une partition selon la revendication

, a ordonné la confiscation et la destruction "des trois engins contrefaits saisis", déboutant ainsi le prévenu de sa demande de restitution du matériel ; "aux motifs que le modèle de toboggan revendiqué

anglais et irlandais aux revendeurs non agréés et ont refusé l'exemption sollicitée de sorte que le réseau de distribution de JCB n'étant pas reconnu comme sélectif, JCB ne pouvait interdire de revendre

L'action des époux A... tend à la revendication de la propriété de l'assiette du chemin.

C..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 27 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ à la société

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 SEPTEMBRE 2022 La société JP France résidences, société par actions