des époux X... sur leur demande conjointe, il a été attribué à l'épouse, par l'effet de la convention homologuée, une prestation compensatoire sous forme de capital ; que, le 22 septembre 1986, une ordonnance

SUR LE DIVORCE - Sur la cause du divorce. Aux termes des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE En application des dispositions de l’article 237 du Code Civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Y... s'est associé à ces prétentions, et a demandé la condamnation de M.

sous le régime de la communauté légale, Michel Y..., qui aidait ses parents, Eugène Y... et Simone Z..., dans leur exploitation agricole, qu'il a reprise à son compte le 25 mars 1978 ; qu'après son divorce

Jacques, René, Hugues, Marc X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), au profit de Mme Maryse Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

des époux Y... a été prononcé sur leur demande conjointe et que la convention définitive portant règlement des effets du divorce, prévoyant notamment le versement, par M.

[D] a soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à un jugement de divorce prononcé le 26 décembre 2017, sur sa demande unilatérale, par le tribunal de première instance

Y... ; que les époux Y... ont divorcé ; que par acte du 20 décembre 1996, Mme X... a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à Mme Y... et au liquidateur ; que le liquidateur

reconventionnelle de Mme A. et prononcé le divorce aux torts partagés des époux, alors que, selon le moyen, le jugement rendu le 26 septembre 1990 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt se

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme de X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y...

Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si ces deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés.

Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur

T... s'était maintenue dans le logement durant toute l'année suivant le décès de son époux et qu'elle s'y trouvait toujours ; que les termes utilisés par Mme A...

X..., qui avaient donné à bail à ferme diverses parcelles aux époux Y..., leur ont délivré congé pour reprise au profit de M.

Madame [Q] a dû assigner son époux le 09 février 2023 dans le cadre d’une procédure de divorce et monsieur [M] n’a pas constitué avocat.

époux X...

de réparation de tout préjudice matériel ; "aux motifs que : "sur les demandes principales : Alain de Z... de Ranléon a épousé en secondes noces Mme X... le 27 avril 1984 ; de cette union est

époux ne demande à user du nom de son conjoint après le prononcé du divorce, - Constaté la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M.

Par acte d'huissier du 11 juin 2015 Madame [H] [F] a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.