d'un salarié et le montant de son salaire ne sauraient exclure qu'il ait accès à des renseignements confidentiels ; qu'en se fondant sur ce niveau hiérarchique, la cour d'appel a statué par un motif inopérant

Ce motif d'inopérance pouvant être substitué aux motifs retenus par la cour pour écarter ce moyen, les moyens du pourvoi qui contestent ces motifs sont, eux-mêmes, inopérants. 6.

que le commissaire aux comptes, d'apprécier les documents utiles à sa mission ; Et attendu que la cour d'appel, appréciant la nécessité des documents réclamés au regard de la mission de l

Le 29 juillet 2015, la société Samsic sécurité transmettait au salarié son solde de tout compte et les documents sociaux de fin de contrat. 5.

n'étaient pas directement transposables à la clinique Beau Soleil, établissement mutualiste qui n'était pas assimilable à une clinique privée" ; qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué par un motif inopérant

restreindre l'accès ouvert à l'individu d'une manière ou à un point tels que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même ; que les règles procédurales, telles que les délais régissant le dépôt des documents

les redressements, alors, selon le moyen, que selon l'article R. 243.59 du code de la sécurité sociale, à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement doivent communiquer à l'employeur un document

de sa créance que l'évaluation du préjudice qu'elle avait subi, en conséquence de la rupture du contrat de concession, dans un courrier du 4 novembre 1998 ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces documents

à la Brasserie Goudale avant l'établissement du procès-verbal d'infraction du 23 février 2017, au motif inopérant que cette dernière ne justifiait pas avoir demandé cette communication préalable et qu'une

et courriels spécifiquement saisis sur ces deux ordinateurs et désignés de manière vague et générale, d'une part, comme « factures ; listing clients et documents comptables » et, d'autre part, comme «

.. résultent selon la partie civile du rapport d'audit interne remis par les services de la société Oddo Pinatton, à l'issue d'un contrôle de gestion ; que ce rapport d'audit, est non seulement un document

"(maîtrise de droit)", aux "documents établis par l'association définissant ses responsabilités", ainsi qu'aux "pièces versées aux débats (diplôme, documents émis par l"association..., coupure de presse

Elle prétend qu'il n'est pas possible de signer après l'édition et que ceci jette une suspicion sur la réalité du document, qu'il manque donc une évaluation.

[M], au motif inopérant que ce mandat avait été expédié sur instruction des agents des douanes, quand l'absence d'un tel mandat de représentation consenti par le président de la société faisait obstacle

notifié aucun redressement ; Attendu que la CGSS fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué de la sorte alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne recherchant pas si, nonobstant la circonstance inopérante

de la délibération litigieuse, au sein de l'établissement de Villeneuve-Saint-Georges, notamment en ce qui concerne ses conséquences sur les modalités d'évaluation des salariés ; que cependant, ce document

[W]) mentionnait que cet examen avait été réalisé en raison d'une « lombosciatalgie gauche » ; qu'en retenant que ce document ne permettait pas d'établir que M.

ou pour effet de faire la preuve d'un fait ayant des conséquences juridiques n'est pas susceptible de constituer un document faisant titre, ces deux qualifications étant exclusives l'une de l'autre ;