sur le fait que chaque salarié a signé une transaction mettant fin au litige et qui ne concerne nullement le cas pour lequel la transaction a été signée, -constaté qu'il résulte de la lecture des documents

du 13 de ladite rue ; Il apparaît ainsi que c'est à la suite d'une erreur du cadastre que ce bâtiment jouxtant la propriété du [...] lui a été intégré sous le numéro [...] lors de la refonte de ce document

Toutefois, cette documentation administrative est relative à la procédure d’imposition et ne comporte aucune interprétation d’un texte fiscal au sens de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales

par la suite. / J’avais en effet fourni par méconnaissance un autre document fiscal en lieu et place du bordereau de situation fiscale visé.

les mêmes motifs ; -elle n'est pas propriétaire des biens imposés, qui appartiennent à un homonyme ; -elle n'a jamais été mariée ni domiciliée à Nice, contrairement à ce qui est indiqué dans les documents

en mode " data collect " n'ont pas à être soumises aux obligations de sécurisation prévues par les dispositions de l'article 286, I, 3° du code général des impôts, telles qu'interprétées par la documentation

appartenant au défunt de 8 000 000 francs en France, de 62 000 000 francs au Vénézuéla, de 85 000 000 francs aux Antilles néerlandaises ; que les documents fiscaux situaient donc le centre des intérêts

A la suite d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, l'administration fiscale a estimé que M. et Mme A... avaient conservé le statut de résidents fiscaux français au moins jusqu'au

Brouville au sens et pour l'application des dispositions de l'article 1409 du code général des impôts ; - le logement dont il s'agit n'est pas aux normes et doit être regardé comme insalubre ; - la documentation

Le préjudice qui en découle n'est donc pas une simple perte de chance d'éviter l'amende fiscale, mais l'amende fiscale elle-même due en raison du non dépôt de ce document fiscal.

l'ordonnance du conseiller de la mise en état ; Attendu qu'hors toute dénaturation, appréciant souverainement les pièces versées aux débats et notamment les déclarations de main courante et les documents

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2016 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

En particulier, pour l'année 2014, il ne fournit aucun document et, pour les années 2013 et 2015 à 2018, il ne produit que quelques documents épars et insuffisamment probants, notamment une convocation

sa répartition sur les jours de la semaine étant insuffisante à établir que les salariés n'étaient pas dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme ils devaient travailler ; d'autre part, que les documents

U... sont indéniablement importantes et se sont élevées à 10 442 € en moyenne nette fiscale en 2013, d'après son avis d'imposition.

qualité d'exploitant industriel moteur pour le compte de la société RENAULT à DOUAI depuis le mois de septembre 1978 et que son bulletin de paie du mois de décembre 2010 fait état de salaires nets fiscaux

X... reproche au premier juge qui a retenu des revenus mensuels entre 530 euros et 5. 627 euros pour le mari, transporteur indépendant et de 500 € pour l'épouse, de ne pas avoir tenu compte des documents