Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

contraire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen : 1 / que le dol

peut être constitué par le silence d'une partie qui, manquant à son devoir de contracter de bonne foi, dissimule à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait conduit à ne pas

Le dol.

REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, ESTIME QUE LE CONSENTEMENT DE BOURGINE A L'ACTE DE CAUTIONNEMENT N'AVAIT PAS ETE VICIE PAR L'ERREUR, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE DOL

Sur le dol.

Aux termes de l’article 1137 du code civil, « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Sur ce, Selon l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

Aux termes de l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Aux termes du troisième texte, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.

; qu'en l'espèce actuelle la BPP avait fait valoir que la société MGV pouvait parfaitement, dès le 3 janvier 1985, convertir sur place les dollars américains litigieux en francs français, ce qui aurait

vice du consentement, ne sont pas fondés à invoquer, dans une matière où la loi ne le prévoit pas, la lésion comme motif de révision du prix ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la victime d'un dol

nature à tromper le consentement de son futur cocontractant ; qu'en l'espèce, pour débouter les consorts C... de leurs demandes indemnitaires fondées sur le dol commis par les consorts E..., pour leur

L’article 1137 défini le dol ainsi : le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.

MOTIFS ET DECISION I- Sur la nullité du contrat de bail pour dol L'article 1137 du code civil définit le dol comme 'le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des

Elle s'engage également, ainsi que ses filiales, notamment, à ne pas contester les faits contenus dans cet accord et à payer, pour le compte de Renault Trucks, une amende de 7 millions de dollars, le DoJ

€ outre les intérêts et frais, puis a saisi cette juridiction pour obtenir sa condamnation au paiement de cette somme à raison de son engagement de caution ; Selon l'article 1116 du code civil: « le dol

le dol.

expertise judiciaire a été ordonnée en référé, l'expert recevant pour mission de : - retracer précisément le cheminement des conteneurs et des marchandises empotées par la société TCX Logistics ; - donner

Selon l’article 1137 du code civil, constitue un dol, le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges, ou encore par la dissimulation intentionnelle