Le docteur [M] a été commis aux fins d'expertise amiable par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.

C... : 4 533 euros ; perte de revenus subie par M. E... C... : 4 533 euros ; perte de revenus subie par Mme G... C... : 55 030 euros ; perte de revenus subie par Mme H...

Il ressort des procès-verbaux établis ensuite de l'accident de la circulation du 8 juin 1987 que monsieur [J], conducteur du véhicule dans lequel mademoiselle [C] était passagère transportée, qui circulait

L'article 3 dispose que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subies, sans que puisse

la SA [K] IMMOBILIER et à 750.063 euros au 30 septembre 2006 pour la SAS [K] TRANSPORTS ; - il n'est pas prouvé que Monsieur [JS] [K] a des intérêts dans la société monégasque BMB TRANSPORTS INTERNATIONAUX

, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi- remorques

J G, conjoint : 25.

Il a été éjecté du véhicule.»

L'obligation à réparation du dommage subi par la victime d'un accident de la circulation pèse sur tout conducteur ou gardien d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans l'accident.

Quant aux frais de véhicule : 10.

l’indemnisation de ses dommages”.

[R] échoue à rapporter la justification de frais de transports effectivement supportés en lien de causalité avec l'accident dans la mesure où le véhicule effectivement utilisé et son conducteur demeurent

A défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi.

accord préalable, constituant des emprises irrégulières ; - il appartient à la commune de restituer les parcelles concernées et de remettre en état les parties communes et espaces verts ; - ils ont subi

a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice et une telle faute, qui s'apprécie indépendamment du comportement des

En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et s'il y a lieu à son conjoint.

civil qui dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint

    Dommage 34.

[L] a besoin d'un véhicule spacieux pour pouvoir y transporter son fauteuil roulant, ce qui conduit à admettre l'achat d'un véhicule neuf disposant de toutes les commodités et équipements qui sont indispensables

un excès de vitesse entraînant la rétention immédiate du véhicule.