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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 2-4
66fe354191b69e88a370fb59
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Il appartient aux intimés de rapporter la preuve de donations déguisées de la part de leur père.
Source officielleciv1
613721b2cd580146773f639f
7 janvier 1992
7 janvier 1992
L..., constituait une affirmation mensongère quant à l'origine des fonds ayant servi à cet achat, de sorte que le paiement du prix procédait d'une donation déguisée entre époux, nulle en application de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110286
8 juin 2016
8 juin 2016
Q... de sa demande de rapport des donations déguisées faite par ses parents à son frère T... A..., AUX MOTIFS QUE « sur les placements ; R...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110035
15 janvier 2020
15 janvier 2020
E... fonde son action devant la cour sur l'existence d'une donation déguisée consentie par le de cujus au profit de la partie intimée et revendique une créance à l'encontre de la succession de Y...
Source officielle1ère Chambre Cab1
668444298bcff606d9c53548
2 juillet 2024
2 juillet 2024
déguisée : DIRE ET JUGER qu’en cas de requalification du contrat d’assurance-vie en donation déguisée, les consorts [N] ne peuvent solliciter le versement d’une somme supérieure à 52.229,33 € chacun.DIRE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110045
12 janvier 2022
12 janvier 2022
à son épouse le 5 septembre 1986 ; qu'ils sollicitent donc la requalification de l'opération d'acquisition en donation déguisée afin d'en obtenir le rapport à hauteur de 4/5 dans la succession de leurs
Source officielleCour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fc6
7 juillet 2004
7 juillet 2004
L'assignation du 4 mars 1998 tend à faire requalifier en donation déguisée le droit d'usage et d'habitation consenti par Lucien X... à Annie A... par acte notarié du 4 novembre 1991.
Source officielleciv1
61372425cd58014677412dd6
2 mars 2004
2 mars 2004
sa constitution ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 23 mai 2001) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en qualifiant le prêt de donation
Source officielleCour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd8540c
9 janvier 2001
9 janvier 2001
Il a ensuite évoqué une donation déguisée et révocable.
Source officielleciv1
60794b649ba5988459c42e4e
14 décembre 1983
14 décembre 1983
A ENGAGE UNE ACTION EN NULLITE DE LA DONATION DEGUISEE QUE, SELON LUI, DISSIMULAIT AU PROFIT DE SA FEMME, L'ACTE D'ACQUISITION DE LA MOITIE DE L'APPARTEMENT DONT IL AVAIT PAYE, SEUL, UNE PARTIE DU PRIX
Source officielleciv1
607943339ba5988459c417f9
20 novembre 1974
20 novembre 1974
SUIVANT ; QUE DEMOISELLE Y..., FILLE NATURELLE ET UNIQUE HERITIERE RESERVATAIRE DU DE CUJUS, A ASSIGNE LES EPOUX Z..., EN VUE DE FAIRE DECIDER QUE LES DEUX OPERATIONS SUSVISEES CONSTITUAIENT DES DONATIONS
Source officielleciv1
607943629ba5988459c422ac
8 mars 1977
8 mars 1977
A ASSIGNE SON EX-EPOUSE POUR FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA DONATION DEGUISEE QU'IL LUI AURAIT CONSENTIE EN REGLANT A SES LIEU ET PLACE LE PRIX DE L'USUFRUIT EVENTUEL DONT ELLE AVAIT FAIT L'ACQUISITION
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110773
3 novembre 2021
3 novembre 2021
déguisée avant que ne soit judiciairement constatée l'existence d'une donation déguisée *qu'il incombe au tribunal de trancher les contestations que soulèvent la liquidation et le partage, au regard des
Source officielle1re Chambre B
6162c1cd34defd4c4b3b462a
15 mars 2012
15 mars 2012
Mme [P] [M] estime que la vente du 31 mai 1996 est une donation déguisée. Mme [P] [M] a fait assigner une première fois le 30 mars 2007 M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100413
8 juillet 2020
8 juillet 2020
Mme M... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'il appartient à celui qui l'invoque de démontrer l'existence d'une donation déguisée ; qu'en retenant que « l'intention libérale est établie
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100607
14 octobre 2020
14 octobre 2020
G... se prévaut d'une donation déguisée dont aurait bénéficié Monsieur U... G... qui aurait acquis en 1973 un bien immobilier en réalité totalement financé par sa mère.
Source officielle2ème chambre section A
642fb683cece1704f5747720
6 avril 2023
6 avril 2023
La requalification en donation déguisée ou donation indirecte suppose une dissimulation avec la preuve qui incombe à celui qui s'en prévaut d'un appauvrissement du vendeur de tout ou partie de la valeur
Source officielleciv1
613722dbcd580146774025e4
11 février 1997
11 février 1997
.; que, le 21 décembre 1989, ce dernier a assigné sa belle-mère pour faire juger que l'acquisition du terrain en 1982 constituait une donation déguisée, nulle à ce titre, et pour faire appliquer à Mme
Source officielleCour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89ed2
5 novembre 2007
5 novembre 2007
, valant donation déguisée, contenues dans un acte notarié du 30 mars 1994.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110756
16 novembre 2022
16 novembre 2022
, et le fait que la vente a été suivie d'une donation de la créance du prix de cette vente n'étaient pas de nature à démontrer que la cession des parts sociales du 30 juillet 1998 était une donation déguisée
Source officiellePage 17 sur 343