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1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit

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, moral et patrimoniaux, d'auteur, > de la condamner à verser à chacun d'eux la somme de 10.000 euros en réparation, respectivement, de l'atteinte au droit moral de [X] [J] et aux droits patrimoniaux

[D] [A] en réparation du préjudice résultant de l’atteinte aux droits patrimoniaux d’auteur au motif de l’apport de ces droits à la SACEM et rejeté leurs demandes de sursis à statuer dans l’attente de

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patrimoniaux d'artistes-interprètes, outre une atteinte à leurs droits moraux, dont ils demandent réparation.

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[L] a porté atteinte aux droits moraux et patrimoniaux de M.

Les organismes représentatifs n’étant pas titulaires des droits patrimoniaux d’auteur, ils ne peuvent, sans pouvoir spécial, conclure une cession de droits patrimoniaux d’auteur avec l’employeur.

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Sur l'existence de motifs d'intérêt général susceptibles de justifier l'atteinte ainsi portée aux droits patrimoniaux de la société Vivendi : 6.

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En l'espèce, la convention homologuée portant règlement complet des droits patrimoniaux entre les époux X...- Y... comportait un paragraphe sur le partage des biens indivis où ne figuraient pas les parts