F... qui fut mortellement blessé ; que les ayants-droit de la victime et la Caisse assurance accidents agricole du Bas-Rhin ont demandé réparation de leurs préjudices à M.

Il visait notamment à obtenir la garde de son enfant ou, à défaut, l'élargissement de son droit d'hébergement et de visite.

Vu : - les autres pièces du dossier.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code civil ;

atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence et au droit à l'éducation ; - la demande d'astreinte est justifiée au vu de la fermeture totale du dispositif d'accueil des

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2022, Mme C D, représentée par Me Bel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet, résultant du silence gardé

en garde à vue, l'intéressé n'a pu bénéficier de l'assistance d'un avocat, de l'enregistrement de son interrogatoire et de la notification des droits afférents pour un gardé à vue mineur ; Attendu qu'en

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, M.

faiblesse, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, à l'interdiction définitive d'exercer la profession de courtier d'assurances, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

Ce document ne contenait aucune information sur les droits des mineurs énumérés dans le règlement du 1 er octobre 1998 relatif à l’arrestation, la garde à vue et l’interrogatoire, qui instaurait un régime

Vu les autres pièces du dossier.

    Le divorce et l'attribution du droit de garde 10.

à vue, sans avoir pu bénéficier de l'assistance effective du conseil de leur choix, ni de s'être vus notifier leur droit de se taire, de sorte que les procès verbaux de placement en garde à vue et d'audition

Vu les autres pièces du dossier.

à l'information, le droit de se taire, le droit à l'assistance d'un avocat, le droit à un examen médical et le droit à la présence d'un représentant légal, méconnaissent-elles les droits de la défense

F C, bénévole à l'association Réseau éducation sans frontière (RESF), ce dernier a fait l'objet, le 19 octobre 2018, à l'issue d'une garde à vue de 48 heures, d'une ordonnance de placement sous contrôle

questions de garde concernant des enfants mineurs.

V..., médecin, en arrive à cette conclusion dans son expertise réalisée pendant la garde à vue ; que la théorie du complot avancée par le prévenu qui se dit victime d'une cabale orchestrée par l'éducatrice