irrévocable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt du 3 mars 2005 a réduit le montant de la pension alimentaire accordée par une ordonnance de non-conciliation du 27 novembre 2003 à Mme X... pour la durée

de la SARPAL au passif de la liquidation des biens du constructeur eût interrompu la prescription annale de l'action en garantie pour vice caché et que l'effet interruptif se fût prolongé pendant la durée

titre subsidiaire : - d'ordonner une expertise pour déterminer la valeur locative des lieux loués au 1er avril 2023, ce aux frais avancés de la bailleresse, - de fixer le loyer provisionnel, pour la durée

/2013 au regard des usages observés dans la branche d'activité considérée en application des dispositions des articles L 145-33 et R 145-10 du code de commerce, Fixé le loyer provisionnel, pour la durée

LES AGF, SANS INTERRUPTION PENDANT TOUTE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 17 SEPTEMBRE 1971 ET LE 31 MARS 1977, ET QUE, PAR AILLEURS, IL S'ETAIT EGALEMENT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR, PENDANT LA DUREE

liquidation de leur régime matrimonial " ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'arrêt statuant sur l'appel de l'ordonnance de non-conciliation avait réglé les rapports entre les époux pour la durée

premier, à révoquer l'ordonnance de clôture et admettre aux débats les conclusions et communication de pièces ultérieures, le second à statuer sur les mesures provisoires relatives à la pension alimentaire due

2231, 2241 et 2242 du code civil et L. 223-23 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'assignation en référé interrompt le délai de prescription pendant la durée

intérêts échus tous les trois mois ; - subsidiairement, ordonner une mesure d’instruction en attribuant à l'expert qui sera désigné la mission qu'ils indiquent ; - fixer le loyer provisionnel pour la durée

demande d’expertise qu’elle formule, - condamner la SAS ENYOM DISTRIBUTION à supporter les frais y afférent, - fixer le montant provisionnel du loyer annuel à la somme de 50.310,77€ HT HC pendant la durée

de l’instance.

" en ce que l'arrêt attaqué, qui mentionne que " les prévenus ont été interrogés par l'intermédiaire de l'interprète " et " qu'un interprète en langue turque a apporté son concours pendant toute la durée

de l'instance au fond ou, si elle s'avère plus courte, pendant la durée de la procédure d'asile actuellement pendante.

d'excès de pouvoir ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 2015) se borne à statuer sur la pension alimentaire demandée par l'épouse au titre du devoir de secours, mesure provisoire prise pour la durée

" ALORS D'UNE PART QUE L'ARRET DU 5 JUILLET 1985 AYANT ETE FRAPPE DE POURVOI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT DESSAISIE ET N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE RECTIFIER SON ARRET DU 5 JUILLET 1985 PENDANT LA DUREE

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL ENSEMBLE L'ARTICLE 248 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article L.277 du livre des procédures fiscales, que le sursis de paiement qu'elles prévoient n'a de portée que pendant la durée