potable engagée par le Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la région de Criquetot-L'Esneval ; 2°) de mettre à la charge de la Compagnie fermière de services

modifiée par avenants des 22 novembre 1990 et 1er janvier 2004, l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole Le Paraclet (l'EPLEFPA) s'est engagé à fournir en eau

, devenue Véolia eau, ci-après (CGE), délégataire du service public de l'assainissement et de la distribution d'eau potable, devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion pour la voir

potable ", a été retenue à raison de la modification de l'emprise initiale du chemin du Moulin à l'occasion des travaux d'adduction d'eau potable réalisés sur ce chemin en 2004.

Le syndicat mixte d’adduction d’eau potable (SMAEP) du Pas des Bêtes, auquel la commune de Noailhac a adhéré, compétent en matière d’alimentation d’eau potable, a été informé de l’arrêt définitif de l’

Article 4 : L'expertise aura lieu en présence du Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la Rozeille, de la société Freyssinet France, de la société Suez eau France, de la société Soc, du

A a demandé au maire la réalisation de travaux de raccordement de ces constructions au réseau public d'eau potable. Par la présente requête, M.

Une note en délibéré présentée pour le syndicat mixte d'alimentation en eau potable du nord-est de Pau a été enregistrée le 29 juin 2022. Considérant ce qui suit : 1.

Ils soutiennent que contrairement à la position retenue par l'avis du syndicat intercommunal des eaux des côteaux du Touch, leur terrain ne connaît aucune restriction d'eau potable.

public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

de distribution en eau dans les bâtiments à son nom, d'autre part, d'enjoindre à la ville de Clermont-Ferrand de mettre en place, sous astreinte, un dispositif d'urgence pour distribuer de l'eau potable

du fond que la commune de Maizières-lès-Metz a cédé, par contrat en date des 10 mai et 20 septembre 1961, son réseau de distribution d'eau potable à la ville de Metz, qui est le maître de cet ouvrage

potable (SIAEP) du plateau d'Heuland à lui verser la somme de 46 010 euros en réparation de ses préjudices du fait de la présence d'une canalisation d'eau potable sur sa propriété ; 2°) d'enjoindre

André Carosi demande au tribunal d'annuler la délibération du 26 novembre 2020 par laquelle le conseil municipal de Bar-sur-Loup a approuvé les rapports annuels sur l'eau potable et l'assainissement non-collectif

de Hellimer-Fremestroff en date du 12 mai 1980 relative aux modalités de financement des travaux d'extension du réseau d'eau potable et contre la délibération du conseil municipal de Hellimer en date

et domestiques et agricoles, en troisième lieu, d'enjoindre à Dijon Métropole et à la commune de Plombières-lès-Dijon de leur livrer quotidiennement 2 000 litres d'eau potable et de prendre à leur charge

que cette eau est propre à la consommation ..." ; que, pour les distributions publiques d'eau potable, l'article L. 21 du même code dispose que "tout concessionnaire d'une distribution d'eau potable est

en présence de la commune de Le Plessis-Belleville et de la communauté de communes du pays de Valois en vue de déterminer si la canalisation d'un diamètre de 150 mm prévue pour assurer la desserte en eau