AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général Proxi
69deb40ecdc6046d473f8d1f
3 avril 2026
3 avril 2026
dotés d'une signification intelligible, quel que soit leur support. » Aux termes de l’article 1366 du code civil, « L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous
Source officiellePage 17 sur 1662
Avis
CADA:20192917
18 juillet 2019
18 juillet 2019
La commission considère que tout ensemble cohérent d’informations, quels que soient sa forme et son support, répond à la définition d’un document administratif au sens de ces dispositions.
Source officielle