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33 232 résultats pour « ecrit sous forme électronique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Contentieux général Proxi

69deb40ecdc6046d473f8d1f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

dotés d'une signification intelligible, quel que soit leur support. » Aux termes de l’article 1366 du code civil, « L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20192917

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

La commission considère que tout ensemble cohérent d’informations, quels que soient sa forme et son support, répond à la définition d’un document administratif au sens de ces dispositions.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

69f12aa8cdc6046d47e4da7a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

expulsion, ou de tout occupant de son chef, au besoin par la force publique,la condamner à leur verser une provision d’un montant de 1.998 € au titre des loyers et charges impayés, cette somme étend à

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fad427cdc6046d47c00912

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

La société [S] [K] invoque encore la force majeure 'objective', frappant le contrat lui-même en le privant de sa substance et empêchant son exécution.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a1a7632cdc6046d4774f3ca

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

d'être formées à son encontre : - déclarer irrecevables et non fondées les demandes formées par Enedis à son encontre, - déclarer irrecevable l'action initiée devant le tribunal de commerce de Saint-Quentin

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbe6ecdc6046d47e9c0af

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[O] a contesté son solde de tout compte et le montant de son indemnité de licenciement. Par lettre du 17 février 2022, la société [1] a refusé de faire droit à ses demandes. 4.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300142

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

[K] niait être l'auteur de la signature électronique, effectuée sous son nom, du bail conclu le 15 septembre 2021 ; que pour déclarer néanmoins que ce contrat lui était opposable" et le condamner à payer

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a191ef5cdc6046d47527411

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

************ Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Avril 2026, Madame Caroline DERYCKERE, conseillère faisant fonction de présidente ayant été entendu en son

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0ef7dccdc6046d476f2df6

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Les Parties déclarent que le Protocole sous sa forme électronique constitue une preuve littérale au sens de l'article 1367 du Code civil et a la même valeur probante qu'un écrit sur support papier conformément

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6a210bcdcdc6046d470947b8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[C] ont formé un pourvoi en cassation.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02995

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

X... a donné son assentiment écrit à la perquisition qui a eu lieu à son domicile (D 291) ; que la perquisition et les saisies qui ont eu lieu le 17 juin 2014 à 7 heures ne seront pas annulées, ces actes

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2600593_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

et la forme électronique ; - à titre subsidiaire, s’agissant de la validité de la signature électronique, le préfet ne produit ni certificat de signature électronique ni de moyen d’identification équivalent

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1fb798cdc6046d47e8d7a7

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[T]) En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur FICHOT, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 01 juin 2026 lequel a été mis à disposition des parties

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10314

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

élections professionnelles 2017, énonce en son article 3 : "Devenir des mandats CE, CCE, DP et CHSCT issus des élections professionnelles 2017: les mandats des membres élus des comités d'établissement

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0dfad8cdc6046d47595096

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

GAN ASSURANCES en intervention forcée, aux mêmes fins. Les deux procédures ont été jointes sous le RG 19/03105.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6a1927e5cdc6046d47540ad8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par déclaration transmise par voie électronique via RPVA au greffe de la juridiction le 27 octobre 2025, Mme [V] a formé appel du jugement en toutes ses dispositions.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a113981cdc6046d47a68808

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 23 juillet 2020, le médecin du travail déclarait Mme [A] apte avec aménagement du poste, sous forme de mi-temps thérapeutique.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200609

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

le pourvoi n° N 23-60.110 contre le jugement rendu le 29 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Lille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association

Source officielle
CA

1ère Chambre

6895891579d4e986ce5bcdc0

Appel

7 août 2025

7 août 2025

électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200565

Cassation

6 mars 2014

6 mars 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le préfet du Vaucluse, domicilié en la préfecture, direction des relations avec les usagers

Source officielle