. ; ALORS QUE SI L'INFRACTION DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE S'ANALYSE EN UNE INFRACTION CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE AYANT LE CARACTERE D'UNE INFRACTION SOCIALE, ELLE N'INTERDIT PAS A TOUTE PERSONNE PRIVEE

juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte avec constitution de partie civile déposée contre Gaston Z..., André Y... et contre personne non dénommée des chefs de "fabrication de faux en écritures

JEAN ET DE L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES INTERETS DES CONTRIBUABLES DE LA VILLE DE LUCHON DANS UNE INFORMATION OUVERTE CONTRE X DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES ET ESCROQUERIE, INFRACTIONS

requérant soutient que : - le bordereau de situation transmis à l'appui du courrier de la comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Maur-des-Fossés en date du 8 mars 2019 est un faux en écriture

DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURE AUTHENTIQUE ET PUBLIQUE, A DEBOUTE X...

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la CPAM des Hauts-de-Seine, dont la commission d'accès aux documents administratifs est complice, a produit des faux en écritures publiques

qu'il n'a pas été accompli dans l'intervalle d'actes interruptifs de la prescription ; "alors qu'est puni comme auteur le complice de l'infraction ; que, dès lors, le complice d'un faux en écriture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize septembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

alors que le faux commis dans une écriture publique ou authentique par une personne dépositaire de l'autorité publique agissant dans le cadre de ses fonctions est constitutif d'un crime et qu'il appartenait

la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 13 décembre 1988, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre Jean-Paul Y... des chefs de faux et usage de faux en écritures

chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 janvier 2016, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, faux en écriture

de la cour d'assises du Cher, en date du 17 mai 1993, qui a déclaré irrecevables leurs constitutions de parties civiles, dans la procédure suivie contre Jean E..., pour abus de confiance et faux en écriture

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 7 novembre 2018 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte des chefs de faux en écriture

    Le 6 juin 2014, les requérants se constituèrent parties civiles devant le doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Grenoble pour faux en écritures publiques, faux témoignages

CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 29 AVRIL 1969, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT D'INFORMER SUR LA PLAINTE CONTRE INCONNU DU CHEF DE FAUX EN ECRITURE

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 14 février 2006, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre le premier du chef de faux et usage de faux en écritures

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 11 avril 1996, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture

ROBERT DU CHEF DE PREVARICATION CONSTITUE PAR UN FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE ; VU LADITE REQUETE ; ATTENDU QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 514-9 DU