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32 650 résultats pour « effet retroactif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2207249_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président de la collectivité européenne d'Alsace a refusé d'attribuer aux agents des équipes mobiles bâtiments, avec effet

Source officielle

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CC

comm

613720accd580146773ed4c6

Cassation

20 janvier 1987

20 janvier 1987

attaqué (Paris, 17 janvier 1985) que, le 14 septembre 1977, la Société Cambacauto est devenue concessionnaire exclusif de la Société Volkswagen France (V.A.G.) par un contrat d'une durée d'une année à effet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300008_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

directeur de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de leur verser l'allocation pour demandeur d'asile, avec effet

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618715

Admin. suprême

5 novembre 1980

5 novembre 1980

civile susceptible d'exécution forcée - Absence d'effet rétroactif du jugement sur le plan fiscal. | 19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

613722d0cd58014677401d04

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

rétroactif, alors que l'accord du 5 avril 1991 ne prévoit pas que le report d'effectivité de la ressource contractuelle annuelle doive avoir un effet rétroactif la cour d'appel a derechef violé par fausse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200911

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

nouveau projet de distribution du prix d'adjudication, à ce que soit établi l'état des répartitions et ordonnée la distribution judiciaire du prix, après avoir relevé que la péremption ne produisait pas d'effet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300794_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel le recteur de l'académie d'Orléans-Tours l'a placé en retraite pour invalidité avec effet

Source officielle
TA

JU-5ème chambre

DTA_2102761_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

B a été la conséquence directe de l'exécution rétroactive d'une loi, d'un règlement ayant légalement un effet rétroactif ou d'une décision du juge de l'excès de pouvoir. 6.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6035db4f82f7d241d8edec53

Appel

11 février 2016

11 février 2016

services, plusieurs salariés d'établissements privés à caractère sanitaire et social ont rejoint le centre hospitalier de [Localité 4] et ont été titularisés dans la fonction publique hospitalière avec effet

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01110_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produit et des situations qui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02416

Cassation

8 décembre 2010

8 décembre 2010

en cause à l'occasion des litiges relatifs à la participation aux résultats de l'entreprise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant traité d'apport partiel d'actif en date du 30 juin 2003, à effet

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907714_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Vallée (UPEM) a rejeté son recours gracieux formé contre l'arrêté du 2 juin 2018 par lequel le président de l'UPEM l'a promue au 9ème échelon du statut de professeur contractuel 2ème catégorie avec effet

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2309983_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

rétroactif à compter du 1er septembre 2021. 2°) d'enjoindre la caisse d'allocations familiales de verser l'aide personnalisée au logement à Mme C, avec effet rétroactif ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400639_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune du Tampon a rejeté sa demande du 22 janvier 2024 tendant au maintien, avec effet rétroactif au 1er

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100121

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

[U] à son contrat d'assurance-vie souscrit le 21 octobre 2004 auprès de la société La mondiale partenaire, en conséquence, de prononcer la caducité avec effet rétroactif de la convention de prêt du 26

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TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2102871_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2021 par lequel la ministre des armées a mis fin à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire de 30 points avec effet rétroactif au

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TA

2ème Chambre

DTA_1903187_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

En vertu de l'effet rétroactif s'attachant à cet arrêt, l'intéressé doit être regardé comme déjà révoqué et la décision attaquée du 5 février 2019 réputée n'avoir jamais produit d'effets juridiques. ".

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TA

2ème Chambre

DTA_2000218_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par arrêté du 20 janvier 2020, Mme B a été promue au 7ème échelon du grade d'adjointe administrative principale de première classe avec effet rétroactif au 1er décembre 2018.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501959_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

de désigner un expert, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, aux fins d'établir un nouveau déroulement de carrière incluant son ancienneté et ses compétences, avec effet

Source officielle
CC

soc

613721e3cd580146773f87cc

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

avait participé aux négociations, assisté du secrétaire national de la fédération des transports FO-UNCP, était cosignataire de cet accord ; que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet

Source officielle