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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008045248
9 février 2001
Y... a été nommé, à compter du 1er juillet 1983, secrétaire général adjoint de la ville d'Epinal puis, à compter du 16 décembre 1983, secrétaire général du syndicat intercommunal de ramassage et de traitement
7éme chambre
DTA_2305292_20231109
9 novembre 2023
S'il est constant par ailleurs qu'il occupe depuis janvier 2020 un emploi à temps complet, en qualité de peintre plaquiste, sous couvert d'un contrat à durée indéterminée, il ressort également des pièces
Juge des référés
ORCA_25PA02171_20250625
25 juin 2025
Par ailleurs, elle se prévaut d'un diplôme d'ouvrière de production horticole ornementale obtenu en 2016, d'un contrat à durée indéterminée en date du 11 décembre 2023 pour un emploi à temps complet en
6ème Chambre (J.U)
DTA_2300426_20230412
12 avril 2023
B occupe depuis mars 2018 des emplois à temps complet de manutentionnaire puis d'employé polyvalent au sein de la même société Shen Distribution moyennant une rémunération équivalente au SMIC à la date
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00521
22 mai 2024
complet ; qu'en l'espèce, pour requalifier l'avenant du 1er octobre 2017 en contrat de travail à temps complet et condamner la société TAP au paiement de rappels de salaire sur la base d'un tel emploi
7ème Chambre
DTA_2503896_20251215
15 décembre 2025
Il travaille sous contrat à durée indéterminée comme vendeur depuis le 1er avril 2021 et justifie en outre exercer son emploi à temps complet depuis le 1er juin 2022, soit depuis près de quatre ans à la
3ème chambre
DTA_2310931_20240530
30 mai 2024
au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ou " travailleur temporaire " ou " étudiant " dans un délai d'un mois à compter
DTA_2401439_20251211
11 décembre 2025
En vertu de ce dernier article, l’agent public qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour
2ème chambre
DCA_23PA00338_20240515
15 mai 2024
à temps complet et qu'il exerce ses fonctions à temps plein ; () / 5° De cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet. / () III.- Le fonctionnaire
6ème chambre
DTA_2200094_20230510
10 mai 2023
La promesse d'embauche datée du 19 janvier 2021 sur un emploi à temps complet de poseur en isolation, dont le requérant se prévaut, ne reflète pas une insertion socio-professionnelle effective sur le sol
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02193_20230303
3 mars 2023
E D, de nombreuses missions en intérim en qualité de manœuvre puis de terrassier durant la période de février 2016 à février 2017 et a conclu, à compter du 6 avril 2018, un contrat à durée indéterminée
Pôle 6 - Chambre 9
5fdd99b1730cbb43116e59ea
29 août 2018
à temps complet» du salarié.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00513_20220506
6 mai 2022
A B, assistant territorial d'enseignement artistique de 1ère classe, employé par la commune de Roncq, exerçait, depuis 2009, des fonctions de professeur de musique à l'école municipale, sur un emploi à
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00339
20 février 2013
à temps complet Monsieur X...
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01314
23 juin 2010
civile ; 2°/ ALORS QUE l'action en paiement des salaires se prescrit par cinq ans ; qu'en l'espèce, la cour, qui a condamné l'ASEI à régler l'intégralité des rappels de salaires correspondant à un emploi
Pôle 6 - Chambre 10
6319878a51eeae4f1309d2fe
7 septembre 2022
plein pour un total de salaire de 9 550 euros, ce qui implique qu'il disposait à cet époque d'un autre emploi à temps complet, lui procurant l'essentiel de ses ressources et qu'il ne se trouvait pas à
6137244dcd580146774145c9
2 juin 2004
partiel ayant précédemment occupé au sein de l'entreprise un emploi à temps complet de leurs demandes d'un complément d'indemnité de licenciement calculé proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03131_20230525
25 mai 2023
Le fonctionnaire occupant un emploi à temps complet qui bénéficie de l'une des mesures prévues au I et qui consacre une quotité de temps de travail au moins égale à 70 % et inférieure à 100 % d'un service
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01641
9 octobre 2013
organisé autour d'un seul emploi à temps complet d'enseignant, d'un seul emploi à temps partiel de secrétaire et d'un seul véhicule école, où sa situation financière était déséquilibrée puisque son chiffre
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00181
25 janvier 2017
jours de la semaine et les semaines du mois, que l'absence de ces mentions fait présumer qu'il s'agit d'un emploi à temps complet, sauf à l'employeur, pour contester utilement
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