X... en avait accepté la mise en oeuvre pratiquée, notamment en encaissant tous les paiements qui lui étaient faits sans la moindre protestation et, a fortiori, sans invoquer un quelconque manquement lui

constaté que Mlle Y... et ses auteurs avaient payé depuis 1892 les impôts fonciers afférents à la parcelle revendiquée, à laquelle ils avaient eu accès jusqu'en 1934, date à laquelle, le bien ayant été enclavé

sans du reste relever que les autres riverains auraient mis fin à la faculté de passage, spontanément reconnue à l'intéressé par la pétition du 29 mars 1991, versée aux débats, n'a affirmé l'état d'enclave

l'immeuble de la famille [M] au réseau public devait se faire ainsi qu'il l'a été, en implantant certains ouvrages sur le fonds appartenant aux époux [K], ces contraintes suffis[a]nt à caractériser l'état d'enclave

[P], contrairement à un accord intervenu entre eux concernant la présentation d'un chèque par mois en paiement de ses honoraires, a présenté à l'encaissement, le 14 mars 2022, deux chèques et, le 27 juin

peut être utilisée actuellement ; que la parcelle [...] est aussi enclavée ; qu'ils ajoutent que l'enclave est réelle et ancienne, que leur parcelle n'ayant jamais disposé d'un accès direct à la voie

investigations diligentées permettaient d'affirmer qu'entre le 9 mai et le 6 juin 2003, il manquait la somme de 1 874,03 euros dans la caisse de Désirée X..., qui avait connu un problème sur 28 encaissements

civile ; Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 juin 2004), que soutenant que sa parcelle n° 195, était enclavée

relève que la parcelle [...] ne dispose d'aucun accès à la voie publique par la parcelle [...] et retient que ces parcelles constituent deux entités foncières autonomes, de sorte que l'état d'enclave

B EN CE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, PAR L'ENCAISSEMENT DU PRIX " ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, D'UNE PART, LA COMPAGNIE GENERALE DES GAZ LIQUEFIES C.O.G.E.G.A.L.

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 131 138,17 euros la récompense due par la communauté à la succession du chef de l'encaissement

procédé à ces opérations ; " alors que Pierre Y..., dans ses conclusions régulièrement déposées, a démontré avec force détails la confusion entre les instructions données à ses agents concernant l'encaissement

nature à infirmer la thèse selon laquelle il aurait signé un compromis de vente en blanc sans que les conditions en aient été arrêtées ; Que Jean-Jacques X... ne saurait encore se prévaloir de l'encaissement

rapporte pas la preuve (par la production d'un bordereau de remise à l'escompte) de ce qu'elle a bien escompté cet effet qui lui a vraisemblablement été remis par son client simplement en vue de son encaissement

par le bénéficiaire, dès lors qu'en recevant ce chèque la banque a pu légitimement se considérer comme investie d'un mandat tacite l'autorisant à l'endosser pour en faciliter l'encaissement ; qu'en lui

de procédure civile, alors qu'il résulte des propres écritures d'appel de la salariée que celle-ci, loin de prétendre que l'employeur ne lui aurait pas demandé de fournir d'explications sur ses encaissements

foire de la commune, l'utilisation d'un autre passage destiné à desservir sa parcelle était impossible en raison de la présence des forains installés sur le fonds servant et qu'ainsi son terrain était enclavé

tutelle la demande d'agrément de la convention dès le 8 octobre 1982, la cour d'appel a retenu qu'à cette date, la société Val Hausmann n'avait pas respecté ses obligations de reversement de ses encaissements