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1 085 résultats pour « energie hydraulique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491334.20250502

Admin. suprême

2 mai 2025

2 mai 2025

Aux termes de l'article L. 511-9 du code de l'énergie : " Les installations hydrauliques autorisées à la date du 18 octobre 1919 et dont la puissance ne dépasse pas 150 kilowatts demeurent autorisées conformément

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310477

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

X... et Mme L... sur les lieux de leur future acquisition sur les possibilités d'y produire de l'énergie de manière hydraulique, le tout en présence de Mme E..., et leur avoir expliqué que pour ce faire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300411

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

hydroélectrique, aujourd'hui codifiées à l'article L. 511-9 du code de l'énergie, les installations hydrauliques autorisées à la date du 18 octobre 1919 et dont la puissance ne dépasse pas 150KW demeurent

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05337

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Française de l'énergie

Source officielle
CA

14e Chambre

6036bf560d2d2e5f38c38754

Appel

9 septembre 2015

9 septembre 2015

[E] n'avait travaillé que dans des centrales hydrauliques qui ne nécessitaient pas de manipulation de matériaux composés d'amiante.

Source officielle
CC

civ3

60794d0d9ba5988459c47f22

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

l'arrêt de la condamner à exécuter les travaux relatifs à l'abaissement de la crête du barrage, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de la loi modifiée du 16 octobre 1919 sur l'utilisation de l'énergie

Source officielle
CC

comm

613721bacd580146773f6929

Cassation

3 novembre 1992

3 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée hydraulique du

Source officielle
CC

comm

6137241dcd5801467741278d

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

par acte du 26 février 1993, la société Jeumont industrie (la société cédante) a cédé ses parts de la société Alsthom Jeumont aux sociétés GEC Alsthom et GEC Alsthom électromécanique, devenue Alstom énergie

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

626cd2f0bd20aa057d9f37ef

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

La société CAM Énergie devenue CAPGEN était l'actionnaire majoritaire de la SAS [O] Énergie Service devenue CAM Énergie Service puis Heslyom et lui a consenti trois avances en compte courant d'associé

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a0ff5edcdc6046d4789ebf1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il ressort du K-bis de la SAS [R] Energies Nouvelles et Renouvelables que son sigle est [R] ENeR et que son président est la SAS [R] Source d'énergies.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027737381

Admin. suprême

12 juillet 2013

12 juillet 2013

2013, enregistrée le 19 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, avant de statuer sur les demandes de la société Schuepach Energy

Source officielle
CC

cr

6137258ccd5801467741eaee

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

Y... ne puisse, de son poste, atteindre, même volontairement les organes de travail en mouvement ; "aux motifs qu'il est constant que la presse hydraulique litigieuse est à mouvement alternatif et mue

Source officielle
TJ

Référés civils

69d7f15ccdc6046d47ae8272

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le 27 novembre 2019, le cabinet CONSUL'TECH a remis un rapport d'audit technique des installations de production thermique et de distribution hydraulique, préconisant différentes mesures pour remédier

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00940_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

sociétés Vermilion Moraine et Hess Oil France ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2013 par lequel le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

66878d2005d6f7f678d49548

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - ...

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02554_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

d'annuler l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 12 décembre 2019 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration des travaux de restauration de la continuité écologique sur l'ensemble hydraulique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2226284_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Il est tout aussi constant que la société Bouygues Energies et Services ne dispose pas d'une licence de transport.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2407360_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aucun ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire, hors installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie, ne peut être implanté en dehors des surfaces

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201615_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Elle soutient que : - la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche a conservé la pleine et entière propriété des ouvrages hydrauliques associés au Moulin de Châtillon et est seule responsable des travaux

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100362_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

venant aux droits de la société René Laporte, SOCOTEC Construction et la société Eiffage Energie Systèmes Sud-Ouest, venant aux droits de la société Forclum Sud-Ouest Massoc, ainsi que leurs assureurs

Source officielle