AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491334.20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Aux termes de l'article L. 511-9 du code de l'énergie : " Les installations hydrauliques autorisées à la date du 18 octobre 1919 et dont la puissance ne dépasse pas 150 kilowatts demeurent autorisées conformément
Source officiellePage 17 sur 55
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310477
24 novembre 2016
24 novembre 2016
X... et Mme L... sur les lieux de leur future acquisition sur les possibilités d'y produire de l'énergie de manière hydraulique, le tout en présence de Mme E..., et leur avoir expliqué que pour ce faire
Source officielle