En l'espèce, l'acte de vente dressé le 31 mai 2010 entre la SARL NEL et la SCI STATION KAWENI, contient notamment la désignation de l'immeuble non bâti cédé, sa destination déclarée par l'acquéreur (construction

un délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, et ce pendant 6 mois, après quoi il sera à nouveau fait droit, sans préjudice de fixation d'une nouvelle astreinte, - désigner

[E] [U], désigné en qualité d’expert judiciaire, a déposé son rapport d’expertise définitif le 29 octobre 2023. Par acte de commissaire de justice en date du 3 janvier 2024, M.

Le bail précise que toute erreur dans cette désignation ou différence de surfaces avec les dimensions réelles ne pourra justifier une modification du loyer, les parties se référant à la consistances des

pour quelque cause que ce soit, notamment pour mauvais état des constructions, matériels, installations et objets mobiliers, vices de constructions apparents ou cachés, vices du sol ou du sous-sol, erreur

Dans le cadre d'un contentieux portant sur le loyer, une expertise a été diligentée qui mettait à jour une erreur dans la désignation des caves et notamment la cave N 121 donnant sur une cour couverte

au jour de l'entrée en jouissance, tel qu'il l'a vu et visité, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit et notamment pour mauvais état du sol ou du sous-sol, vices mêmes cachés, erreur

Jacques C..., le seul à être débiteur de Mme X..., mais de ses parents ; qu'il correspond de la part de ces derniers, à une initiative à la fois logique, cohérente fiscalement, destinée à permettre une

exiger aucune réfection, remise en état, adjonction d'éléments d'équipements supplémentaires, ou travaux quelconques, mêmes rendus nécessaires par l'inadaptation des locaux à l'activité envisagée, erreur

d'actif ainsi que les statuts de la [A] [R] devenue SAEM [R] ; la mention de l'apport partiel est également renseignée dans les extraits K-bis de la SAS [R] ENER et de la SAS [R] source d'énergie ; l'erreur

Cette erreur dans la désignation de l'immeuble a conduit le rédacteur du réglement de copropriété à mentionner à tort que le lot n°4 de l'immeuble cadastré section L [Cadastre 8] et L[Cadastre 9] comportait

L'expert a répondu à un dire concernant une éventuelle erreur de désignation de la parcelle ([Cadastre 4] bis au lieu de [Cadastre 6] bis), en estimant que c'était invraisemblable, la superficie de 114

Elle n'a pas davantage pour conséquence de désigner la commune comme aménageur du projet et de lui faire supporter ses coûts de réalisation.

Madame [J] [T] soutient que l'erreur dont se prévalent les acquéreurs n'est pas démontrée.

Par acte d'huissier du 5 octobre 2017, Madame [D] [R] a fait assigner Monsieur [M] aux fins de désignation d'un expert judiciaire.

jouissance, tel qu'il l'a vu et visité, sans recours contre LE VENDEUR pour quelque cause que ce soit et notamment pour mauvais état de la ou des constructions du sol ou du sous-sol, vices même cachés, erreur

sol et du sous-sol n'étant pas garantie ; comme aussi sans recours contre le vendeur pour l'état des constructions ; pour les vices de toute nature, apparents ou cachés ; pour les mitoyennetés, pour erreur

l'arrêté de cessibilité est illégal en raison de l'illégalité de l'arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de l'accès à la plage de l'Anse des Cayes ; - l'arrêté est entaché d'une erreur