eu "principalement pour conséquence de minorer à des fins fiscales une partie du chiffre d'affaires réel de la personne morale cédée", ce dont il résultait que le cessionnaire n'avait commis aucune erreur

sur les qualités substantielles de la chose ayant vicié son consentement ; que dans tous les cas, M.

[N] entend se prévaloir de l'impossibilité de cumul d'actions entre la nullité du contrat pour erreur sur les qualité substantielles et la garantie des vices cachés pour solliciter l'irrecevabilité de

2011 prononcé par le tribunal de grande instance de Grasse qui l'a déboutée de ses demandes en paiement de la location à l'encontre de M. et Mme [W] au motif qu'elle ne rapportait pas la preuve de sa qualité

cette assurance sans rechercher si cette omission n'était pas elle-même constitutive d'un dol, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 3 / que l'erreur

Y...en annulation de la vente pour dol, et subsidiairement pour erreur sur les qualités substantielles de la chose, le tribunal d'instance a, par jugement réputé contradictoire du 23 février 2011, annulé

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Galerie d'Art Milmo-Penny Fine Art Ltd de ses demandes tendant à l'annulation de la vente pour erreur sur les qualités

[E] ne rapportait pas la preuve d'une réticence dolosive commise à son égard par les vendeurs et qu'il était mal fondé à se prévaloir d'une erreur sur les qualités substantielles, que l'action en résolution

[K] [Y] à jour fixe devant le tribunal de grande instance de SAINT-ETIENNE en annulation de la cession des titres pour dol ou pour erreur sur la qualité substantielle des actions.

sur les qualités substantielles des vins concernés et sur leur mode de fabrication. 8.

en réduction du prix, en vente judiciaire du bien, en nullité de la promesse de vente sur le fondement de la contenance du bien et en nullité de la promesse de vente fondée sur l'erreur sur les qualités

qu'elle allègue faute de produire les certificats qui lui ont été remis lors des ventes qui seuls permettraient d'établir, vente par vente et objet par objet, cette erreur sur les qualités substantielles

A..., prétendant avoir été trompés sur les qualités substantielles de la chose vendue, ont assigné les consorts C...

;erreur sur une qualité substantielle alors que l'immeuble était bien soumis à un dispositif légal permettant la défiscalisation des loyers encaissés ; qu'en définitive, Monsieur [Z] ne remet

résultat réalisé en 2006 et 2007 et du caractère déficitaire de l'activité en 2008, même si la perte n'a pas été chiffrée, Mme [J] ne démontre pas que son consentement a été vicié par une erreur

conclusions de l'expert n'étaient pas en cohérence avec le corps, beaucoup plus incertain, de son rapport et soutiennent que Monsieur et Madame X... ne rapportent, en conséquence, pas la preuve de l'erreur

Cette juridiction, considérant que Madame Y... avait été trompée sur la qualité substantielle de la chose vendue, a rendu une décision, le 18 septembre 2002, aux termes de laquelle elle a : - débouté

- Il existe une erreur sur une qualité substantielle du bien objet du compromis de vente : * le certificat d'urbanisme n'a été porté à sa connaissance qu'à la dernière minute alors qu'il faisait état