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178 088 résultats pour « etablissement et usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01911_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

La société Santin exerce une activité de pose d'éléments de menuiseries et dispose en sa qualité d'exploitante d'un établissement à usage d'entrepôts, ateliers et bureaux situé à Troyes qu'elle loue à

Source officielle

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163cffc74df0e9c0194f812

Appel

26 mai 2010

26 mai 2010

Melle [H] doit donc établir qu'à la date de son assignation, elle utilisait depuis un an au moins le sentier litigieux.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028416489

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2007 à raison d'établissements

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028416490

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008 à raison d'établissements

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487118

Admin. suprême

13 juillet 2010

13 juillet 2010

sur des personnes au sens de l'article L. 332-18 du code du sport et sont de nature à justifier la dissolution de l'association dont des membres ont commis ces faits ; que, toutefois, il n'est pas établi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00091

Cassation

21 janvier 2014

21 janvier 2014

du 11 juin 2009, qui faisait apparaître des paquets de bonbons présentés sous diverses appellations contenant le terme « Jawbreaker », mentionnait les prix en livres sterling et ne permettait pas d'établir

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f6fd8cdc6046d477df04c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La Caisse précise ainsi que les bulletins de paie, l’attestation de salaire, le contrat de travail et la déclaration d’accident du travail fournis par [T] [N] [M] sont des faux établis dans le seul but

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300385_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux occupants qui y ont édifié ou fait édifier avant le 1er janvier 2010, ou à leurs ayants droit, des constructions affectées à l'exploitation d'établissements

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01218

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65ba9c2459e460cd1e407cdc

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Si elle l'estime établie, elle propose le prononcé d'une pénalité dont elle évalue le montant.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01249

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60331a1df73b078bea39ef40

Appel

28 septembre 2017

28 septembre 2017

contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

62c7cad9cb8dca058e3e7e12

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La Ville de Paris se prévaut ici de la fiche H2 et de la déclaration modèle R pour chercher à établir l'usage d'habitation (sa pièce 3).

Source officielle
TJ

JEX

69d7ff2dcdc6046d47af79e3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel interdit la saisie du bien objet de la déclaration, mais non l’inscription d’une hypothèque, d’autre part, qu’il n’est pas établi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10730

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives de branche, d'entreprise ou d'établissement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101321

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

par les pièces du dossier que la plate-forme aménagée en fumière est très ancienne, son usage remontant au temps des anciens exploitants ; que le premier juge a, par ailleurs, estimé que l'usage exclusif

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00051_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

décharge des droits de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles des communes d'Heudebouville et de Vironvay (Eure) à raison d'un établissement

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2009752_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Une voie privée ne peut être réputée affectée à l'usage du public que si son ouverture à la circulation publique résulte du consentement, au moins tacite, des propriétaires. 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00667

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Comptoir de l'apéritif » et les factures de la société Saica Pack portant sur quelques milliers de cartons-présentoirs « Comptoir de l'apéritif » entre 2012 et 2015 venaient corroborer les factures établissant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200452

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

faits commis dans le but d'obtenir ou de faire obtenir un avantage ou le bénéfice d'une prestation injustifiée au préjudice d'un organisme d'assurance maladie ( ) lorsque aura été constatée 1° L'établissement

Source officielle