de quitter le territoire français ; - est irrégulière en raison des nouvelles circonstances de droit et de fait faisant obstacle à l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français prononcée

. 5 à 7) ; ALORS QUE la charge de la preuve de l'exécution d'une obligation de faire assortie d'une astreinte pèse, non pas sur le créancier, mais sur le débiteur de l'obligation ; qu'en se fondant

n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; qu'en condamnant

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance du droit aux intérêts et de rejeter la demande de capitalisation des intérêts, alors : «1°/ que celui qui réclame l'exécution d'une obligation

ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, il peut constater l'impossibilité de liquider l'astreinte en raison de l'impossibilité d'exécution de l'obligation

l'assureur de l'auteur responsable du sinistre, tend à la réparation du préjudice subi par la victime, elle se distingue de l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage en ce qu'elle poursuit l'exécution

B est fondé à demander la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 4 mai 2025. 6.

pièces justificatives le 23 avril 2003, dans une instance opposant la Société Générale à Madame X... et ainsi libellée : "Un tribunal d'instance, dont le magistrat qui le compose doit statuer sur l'exécution

l'article R.243-4, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale dispose que les assurés relevant d'un employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement dans la métropole sont responsables de l'exécution

l'article R.243-4, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale dispose que les assurés relevant d'un employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement dans la métropole sont responsables de l'exécution

que l'acquéreur du fonds de commerce se porte garant conjointement et solidairement avec son cessionnaire et tous cessionnaires successifs du paiement des loyers et charges échus et a échoir et de l'exécution

responsabilité de l'assureur ; que pour bénéficier de la subrogation légale de plein droit, l'assureur doit justifier qu'il a effectivement payé l'indemnité d'assurance et que le paiement est intervenu en exécution

n'est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; qu'en déboutant la société

partie des sommes faisant l'objet du présent engagement de caution, l'un " à la première demande " et l'autre " dans les 15 jours d'une simple mise en demeure " devant être " motivée par la mauvaise exécution

Sur la preuve de la livraison et l'exécution de l'obligation contractuelle Position du demandeur : En premier lieu, le demandeur rappelle qu'en matière commerciale, la preuve est libre conformément à

B soutient être entré en France, le 11 mai 2007, sans être toutefois en mesure de l'établir, et s'y maintenir continument depuis, il ressort d'un compte-rendu d'exécution d'une obligation de quitter le

l'article R. 243-4, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale dispose que les assurés relevant d'un employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement dans la métropole sont responsables de l'exécution

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que celui qui réclame l'exécution

[Y] et à la SCI PPM, alors « que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci

Par suite, ses conclusions d'appel subsidiaires tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français sont sans objet. 11.