SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR L'AERO-CLUB DE COSNE-SUR-LOIRE, LA COMPAGNIE LA PATERNELLE ET LA MUTUELLE ASSURANCES AERIENNES ; ATTENDU QUE X..., QUI A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT ALORS

EXPOSE DES MOTIFS Sur l’exception d’irrecevabilité L'article 750-1 du code de procédure civile dispose : « A peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être

Sur quoi, Sur l'exception d'irrecevabilité des conclusions de M.

le premier moyen : Attendu que pour des motifs tirés des articles 828 et 117 du nouveau code de procédure civile, R. 412-4 du code du travail, le syndicat fait grief au jugement d'avoir rejeté l'exception

conclusions écrites et oralement soutenues, la SARL DP MAÇONNERIE demande au juge des référés, aux visas des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 1792-6 du code civil, de : - Rejeter l’exception

[N] [J], a : - rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par la SAS BRISARD DAMPIERRE ; - requalifié le licenciement pour inaptitude de M.

Sur la procédure La SAS [7], appelante, à l'appui de l'exception d'irrecevabilité de l'action en reconnaissance de faute inexcusable engagée par M.

qu'elle s'applique, par suite, à ceux subis par le producteur, victime par ricochet, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté les exceptions

juillet 1989, un reçu pour solde de tout compte dénoncé sans motivation le 23 août ; que, par suite, cette dénonciation n'avait pu produire d'effet et que le conseil de prud'hommes ne pouvait écarter l'exception

des débats ; que la Sodifram aurait dû être avisée de la nouvelle date de renvoi de l'audience, afin de lui permettre de faire état de ses demandes, ce qui n'a pas été le cas ; "1 ) alors que l'exception

signification ; que la cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable ; Attendu que les époux Y... reprochent à l'arrêt d'avoir violé l'article 74 du nouveau Code de procédure civile en admettant que " l'exception

INTERJETE AU NOM DE LA SOCIETE D'ETUDES ET REALISATIONS DE L'INDUSTRIE ET DU BATIMENT, DITE SERIB, D'UN JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNEE A VERSER UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE EUROPE-DIFFUSION, AVEC EXECUTION

TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE RECOURS CONTRE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL N'EST RECEVABLE QUE S'IL EST INTRODUIT DANS LES QUINZE JOURS QUI LA SUIVENT ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION

QUE, DES LORS, LE MOYEN EST IRRECEVABLE POUR DEFAUT D'INTERET ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 410, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L' EXECUTION

DU COMITE D'ENTREPRISE QUI AVAIENT EU LIEU LE 4 NOVEMBRE 1976 A LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES METALLIQUES EN RAISON DE GRAVES IRREGULARITES DANS LES OPERATIONS ELECTORALES, D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR M X..., ARCHITECTE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CAMUSET EN CONFIRMANT LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE ZWEEGERS SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE X... GMBH ET PAR LA SOCIETE BERNARD X...

licenciée le 30 juin 2009 pour faute grave ; que contestant le licenciement, elle a saisi le 26 mars 2012 la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'accueillir l'exception