La Cour de cassation a reçu le 23 novembre 2020, une demande d'avis formée le 3 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Paris, dans une instance opposant, d'une part, M.

Elle conclut à deux fausses mentions relatives à l'identité du créancier et au montant de la prétendue créance.

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens d'appel ; - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant les voies de recours ; - rendre le jugement à venir opposable

qu'elle détenait sur cette dernière ; que la société [...] a saisi un juge de l'exécution d'une contestation de cette saisie ; que par jugement du 11 juin 2010, ce juge a accueilli l'exception de connexité

est pas opposable s’agissant d’une créance qui n’est pas en lien avec son activité professionnelle et d’une créance née avant l’entrée en vigueur de la loi du 6 août 2015.

Gilles C..., pris en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Ambulances ADC, contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2016 par la cour d'appel

des appelants au motif de l'existence d'un Scheme of Arrangement approuvé par la High Court de Dublin le 11 août 2020, - juger que la fixation judiciaire des créances salariales nées de l'exécution de

des appelants au motif de l'existence d'un Scheme of Arrangement approuvé par la High Court de Dublin le 11 août 2020, - juger que la fixation judiciaire des créances salariales nées de l'exécution de

Y..., désigné en qualité d'administrateur judiciaire, et par la SCP Guérin et Diesbecq, désignée en qualité de représentant des créanciers, puis, en appel, par M.

Y... et, d'autre part, par la remise de créances professionnelles en application de deux "conventions cadres", l'une pour la société CPCR et l'autre pour la société CPI ; que, le 4 septembre 1990, après

Fixe les créances du salarié à 1'égard de la société en liquidation judiciaire et les déclare opposables au [7] dans les limites légales de leurs garanties pour les sommes de : - 4246,76€ bruts à titre

Z..., liquidateur de la société (le liquidateur), s'opposant de son côté à toute compensation en l'absence de déclaration de créance, et réclamant le paiement du solde des travaux ; que le Tribunal

a actualisé sa déclaration de créance pour la porter à la somme de 194.272,35 € à la date du 26/02/24.

en qualité d'ayants droit de [Y] [E], décédée, ont formé le pourvoi n° H 21-14.557 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant

X... l'a à son tour fait assigner avec la société Négociation achat de créances contentieuses (NACC), cessionnaire de la créance, et le ministre de l'économie et des finances, pour faire prononcer la nullité

cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 226-11 du Code pénal, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

de ne pas lui avoir fait signifier par acte d'huissier de justice les cessions de créances en sorte qu'en application de l'article 1690 du code civil elles ne lui sont pas opposables ; qu'esuite,

Jean Y..., agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SARL Parc, demeurant ... de Brignoles, 13000 Marseille, en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1997 par la cour d'appel