déposant une nouvelle plainte bien que la première n'eût pas abouti, en faisant déposer sa plainte par ses proches, utilisés comme écran pour son action personnelle, en diffusant sa plainte dans la presse

[W], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'allocations familiales de la Loire, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 octobre

Par acte du 7 octobre 2005, elle a fait assigner son conjoint devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER, sollicitant le prononcé du divorce à ses torts exclusifs

Cette prestation revêt donc clairement un caractère «   familial   », de par ses réelles incidences sur l’organisation de la vie familiale du conjoint survivant.

Par jugement du 19 mai 2011, le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance d'Avesnes sur Helpe a : - prononcé le divorce des époux [H] / [I] aux torts exclusifs du mari, avec toutes

B... épouse X..., née le 22 juillet 1952 à TUNIS (TUNISIE), demeurant à PRESLES (95590), 70 ter rue Pierre Brossolette INTIMEE, CONCLUANT PAR la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, titulaire d'un office

En premier lieu, aux termes de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale applicable aux indus de prestation de sécurité sociale: " L'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi

Y... à verser à Mme X... un capital de 10 000 euros à titre de prestation compensatoire. Mme X... a interjeté appel le 21 janvier 2013.

familiales sont dues aux personnes étrangères résidant régulièrement en France ; qu'il retient cependant que, selon l'article L. 512-1 du même code, les prestations familiales sont attribuées au profit

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 1 ARRÊT DU 27/11/2008 * * * No MINUTE : No RG : 08/01088 Jugement (No 05/01122) rendu le 13 Décembre 2007 par le Juge aux affaires familiales

Monsieur [R] en avait profité pour remplacer le filtre à sable, la prestation étant réalisée début juillet 2019 pour un montant de 1388,54 €.

contre l'arrêt rendu le 24 juin 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

un salaire mensuel de 1 250 euros auquel s'ajoutaient des prestations familiales de 474 euros, et avait constaté que Monsieur Robert X... ne justifiait pas de sa situation actualisée (pièces communiquées

________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme Y... une certaine somme à titre de prestation compensatoire ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, après

juge peut refuser d'accorder une telle prestation, si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux

Faute de produire les factures en lien direct et exclusif avec la détention, cette demande indemnitaire sera rejetée.

de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à

l'arrêt rendu le 6 février 2015 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

dans la remise des fonds prêtés, l'obligation de rembourser au prêteur le capital prêté ; qu'aux termes de l'articles L. 311-31 du code de la consommation, les obligations de l'emprunteur ne prennent