D'une part, aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui

Mme B, qui soutient " qu'il paraît difficile de contester qu'il existe bien une excuse valable au choix de l'instruction à domicile de A ", doit être regardée comme soulevant le moyen tiré de la méconnaissance

A D demande au tribunal : 1) de constater la carence du procureur de la République d'Evry pour ne pas avoir enquêté sur la non-reconnaissance de l'identité de M.

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale YLG/OJ ARRET N REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 99/01283. AFFAIRE : X... née Y... Z.../ S.A. HLM LE TOIT ANGEVIN. Jugement du C.P.H.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2025, le rectorat de l’académie de Normandie conclut au non-lieu à statuer.

n’était pas valable. 31.

Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives. / () ".

reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé (...) le prévenu non comparant et non excusé est jugé contradictoirement.

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale YLG/SM ARRET N REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 01/00955. AFFAIRE : S.A. BROSSETTE C/ X... Y.... Jugement du C.P.H.

En même temps, il est loisible aux autorités nationales d’évaluer si les excuses fournies par l’accusé pour justifier son absence étaient valables ou si les éléments versés au dossier permettaient de conclure

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

ETAIT INCOMPETENTE ET AURAIT DU SOULEVER CETTE INCOMPETENCE ; MEME D'OFFICE, EN RAISON DU CARACTERE RESTRICTIF DE SA COMPETENCE QUI NE PORTE PAS SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA RUPTURE PROVIENT OU NON

FOURNIR TOUTES JUSTIFICATIONS SUR LES ACCUSATIONS QU'IL AVAIT PORTEES LORS DE SON ARRESTATION CONTRE DES PERSONNALITES PROCHES DE LA SOCIETE ; QU'A LA SUITE DE CET ENTRETIEN, IL ADRESSAIT DES LETTRES D'EXCUSES

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 13 MARS 2013 (no 91, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE