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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00651_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
B, C B, J D et A I ; le lot A04 acquis par les époux B est obligatoirement mis à la disposition du concierge, ce dont le jugement attaqué n'a pas tenu compte ; - les pénalités sont infondées ; l'existence
Source officielleChambre 2 A
63d4ccbe92a57405de33164f
27 janvier 2023
27 janvier 2023
porte aussi sur les conditions de paiement, - seul compte le fait que, lors de la découverte de l'existence du sous-traitant, le maître de l'ouvrage n'avait pas encore totalement réglé l'entrepreneur
Source officielleCour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bdc
27 novembre 2007
27 novembre 2007
l'existence d'une sous-location interdite et la poursuite des défauts de paiement, -condamner Monsieur X... à payer à la SCI SYLVER la somme de 10. 000 € à titre de dommages et intérêts, -condamner en
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902248_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
a eu lieu sur les conseils d'un notaire, après étude de plusieurs annonces immobilières comparables et prise en compte d'une part des surfaces d'une hauteur inférieure à 1,80 m et d'autre part de l'existence
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00085_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
A... de son compte personnel pour effectuer ces versements.
Source officielleChambre Civile
66162be499851e0008f1e6ba
9 avril 2024
9 avril 2024
s'est vu informé par un sous-traitant de son intention d'exercer l'action directe prévue par la loi du 31 décembre 1975 et qui n'a pas opposé à ce sous-traitant son défaut d'agrément est tenu de payer
Source officielleChambre 01
6786b550df5b5c7d10ca4e06
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Le seul fait que la présence de ces stands puisse potentiellement attirer une chalandise dont bénéficierait la boulangerie est insuffisant à caractériser la contrepartie exigée pour établir l'existence
Source officielle2ème chambre
661a20394cfa010008a2d8a3
9 avril 2024
9 avril 2024
Le preneur, en appel, conteste l'existence des sous-locations irrégulières ainsi que le changement de destination du bail pour l'activité de délivrance de cartes grises et par l'intermédiaire de ses sous-locataires
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c6c
28 janvier 2021
28 janvier 2021
Au cas particulier, l'intimée, qui n'a jamais contesté l'existence du sous-traité avant l'instance d'appel, ne peut sérieusement soutenir que la SMABTP ne rapporterait pas la preuve de l'existence d'un
Source officiellecr
6137263fcd5801467742415b
21 mars 2006
21 mars 2006
Z..., indiquant avoir payé son véhicule au prix de 13 700 DM, alors que la facture ne mentionnait que 11 000 DM, des déclarations de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301804_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
commercialisés au Nigéria, elle n'établit pas pour autant l'indisponibilité de médicaments substitutifs alors que la liste nationale des médicaments essentiels du Nigéria de 2018 mentionne, en page 14, l'existence
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e99
13 janvier 2000
13 janvier 2000
ou du sous-sol, c'est-à-dire des caractéristiques propres de celui-ci (nature et consistance), mais ne peut s'étendre à la pollution existante, puisque celle-ci constitue un élément extrinsèque aux caractéristiques
Source officielle5e chambre civile
6970afd9cdc6046d4719413a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Elle prétend également que l'existence d'une sous-location concernant le garage n'est pas démontrée alors que l'action formulée à cet égard est prescrite.
Source officielle1ère Chambre
67061e37fde28ee420711121
8 octobre 2024
8 octobre 2024
la sous-location et il doit appeler son bailleur à concourir à l'acte si la sous-location est autorisée, en l'espèce le bailleur devait donner son accord expres et par écrit, la sous-location devant donner
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110227
28 mars 2018
28 mars 2018
société Allianz à la relever et la garantir totalement des condamnations qui pourraient être mise à sa charge, en ce compris les dépens de procédure ; que le moyen de défense de la société DPS sur l'existence
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6618cf087935f50008be4227
11 avril 2024
11 avril 2024
[M] ne remplit pas son obligation d'exploiter personnellement le bien loué dans la mesure où il sous-loue toutes ses terres depuis plus de dix ans.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6451fadc48616ed0f8cd4f12
2 mai 2023
2 mai 2023
Par ordonnance du 29 septembre 2008, le juge des référés a désigné le Docteur [C] [L] en qualité d'expert, lequel a déposé son rapport le 24 juillet 2009.
Source officielleCour d'Appel
6253cac5bd3db21cbdd8c038
3 juin 2008
3 juin 2008
Il ajoute qu'à partir du moment où le Maître de l'Ouvrage a connaissance de l'existence du sous-traitant, la mise en demeure adressée à l'Entreprise principale doit intervenir rapidement, ce qui n'a pas
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
67820aa9d30fbdc4c17b9c4b
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[G] et Mme [W], parmi les prestations convenues, la préparation des sols et le terrassement sur 80 m² (fondation, isolation, évacuation de la terre pour un sous-sol semi-enterré).
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
634f954fb5afe5adfff28940
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par ailleurs, la caisse a informé l'établissement de l'existence de sous-facturations à hauteur de 5 583,34 euros pouvant donner lieu à compensation sous réserve d'un accord écrit dans le délai de deux
Source officiellePage 17 sur 32583