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pas cessé d'être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée depuis le 1er janvier 1991, les dispositions du 4° de l'article 261 D du code général des impôts en vertu desquelles ses opérations auraient, selon

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Si les locaux nus donnés en location sont destinés à l’habitation ou à un usage agricole (…) ».

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