et en expulsion dès lors qu'elles étaient subséquentes aux demandes en nullité des baux déclarées irrecevables ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal

Par acte du 23 novembre 2012, Mme I... a assigné Mme B... en résolution du bail et expulsion pour non-paiement des loyers.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'après le prononcé du divorce d'avec son époux dont elle était séparée de biens, Mme Y... a sollicité du juge des référés l'expulsion

intention de mettre fin à la convention au 1er juin 1992, cette société a invoqué le bénéfice du statut de baux commerciaux ; Attendu que la société Aquabogan fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion

définitive pour la libération de chacun des lots, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 1er de la loi n° 49-972 du 21 juillet 1949, les astreintes fixées par les tribunaux en matière d'expulsion

X..., engagé en qualité de vendeur-démonstrateur par la société Expansion qui exploitait un fonds de commerce "Image et son" dans les locaux de la société Univerdis sous l'enseigne "Centre Edouard Leclerc

En statuant ainsi, sans préciser quelles clauses des contrats prévoyaient l'exclusion de la garantie en l'absence d'aléa et sans répondre aux conclusions de M.

X... a sollicité de l'assureur la prise en charge de ses mensualités ; qu'à la suite du refus opposé par la société Suravenir, ayant invoqué une exclusion de la prise en charge de la pathologie de l'intéressé

de l'associé est possible, pourvu que, de cette exclusion, dépende la survie ou la pérennité de la société; que la cour d'appel constate que son attitude, parce qu'elle risquait d'inciter d'autres associés

de la chose et à en prendre soin ; qu'en se bornant à énoncer, pour décider qu'il n'existait pas de lien de causalité entre les dégradations de l'immeuble survenues postérieurement aux opérations d'expulsion

l'arrêt attaqué a rejeté la requête en relèvement d'interdiction du territoire national, formée par un étranger ; "aux motifs que Maamar X... ayant fait l'objet, le 8 septembre 1986, d'un arrêté d'expulsion

45-2658 du 2 novembre 1945, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a écarté l'exception d'illégalité de l'arrêté d'expulsion

écarter l'application des stipulations du contrat d'assurance qui excluaient de la garantie, en l'absence de rachat, les désordres relatifs à des défauts d'étanchéité, que cette exclusion, portant sur

Mario Y..., président, à l'effet de délibérer sur l'éventuelle exclusion de M. B... et de M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que la clause d'exclusion de garantie visait le vol commis par une personne "habitant sous le toit" de l'assuré ; que, n'ayant

unique du pourvoi provoqué formé par la société SAMDA : Attendu que la compagnie SAMDA fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée in solidum à indemniser la société Fact de ses préjudices, à l'exclusion

4 et 7 du contrat de location signé avec la société Rivaud Bail, desquels il ressortait que " la location du matériel est soumise aux conditions générales et particulières ci-après, constituant l'expression

[G] visait, parmi les exclusions de garantie, l'hypothèse du conducteur dépourvu de permis de conduire, et ajoutait ensuite que les exclusions contractuelles de garantie étaient opposables aux tiers lésés