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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400871_20240226
26 février 2024
Saisi, sur le fondement de ces dispositions, de conclusions tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public, le président fait droit à celles-ci dès lors que la demande
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027531309
10 juin 2013
intérêts des intérêts, en réparation du préjudice résultant pour elle du refus du préfet de police de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice prononçant l'expulsion
civ3
607943299ba5988459c4133f
17 octobre 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE A LA REQUETE DE CANILHAC, L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE L'EXPULSION DE DAME VEUVE X...
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2208037_20220830
30 août 2022
est bien fondée dès lors que : - elle présente un caractère utile dans la mesure où le département ne dispose d'aucune autre voie pour faire procéder à l'expulsion des occupants de la dépendance domaniale
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2208243_20221011
11 octobre 2022
Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande
DTA_2506069_20250718
18 juillet 2025
Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. 2. M.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008128929
2 août 2002
nécessaires à l'exécution de l'arrêt en date du 10 novembre 2000 de la cour d'appel de Paris confirmant l'ordonnance de référé en date du 15 mai 2000 du tribunal de grande instance de Paris ordonnant l'expulsion
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018314401
5 mars 2008
refus du préfet de la Haute-Corse de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Bastia du 10 avril 1991 ordonnant l'expulsion
DTA_2204299_20220713
13 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, l'université Grenoble Alpes, représentée par son président, a demandé au juge des référés d'ordonner l'expulsion des occupants
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2311464_20230825
25 août 2023
Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public.
DTA_2305452_20230509
9 mai 2023
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2503457_20251009
9 octobre 2025
Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir d’ordonner l’expulsion des occupants sans titre du domaine public.
1ère Chambre
DTA_2100109_20231128
28 novembre 2023
Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée en raison du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de l'occupant
DTA_2103410_20240116
16 janvier 2024
l'Etat à lui verser une somme de 10 266,71 euros en réparation des préjudices subis à la suite du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion
DTA_2503449_20251009
Magistrat Geismar
DTA_2204900_20230630
30 juin 2023
verser une indemnité de 2 618,04 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du refus du préfet de l'Essonne de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion
DTA_2317396_20231214
14 décembre 2023
DTA_2503448_20251009
DTA_2311594_20230825
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2511882_20250610
10 juin 2025
Lorsque le juge des référés est saisi d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence,
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