settlement, are related to [the bank’s] restructured liabilities subject to novation on the terms of the friendly settlement approved by a [court decision] that had defined the procedure and terms of the extinction

    By a judgment of 22 July 2010 the Bucharest Court of Appeal sentenced the applicant to three years’ imprisonment, suspended, for taking bribes (Article 254 § 2 of the Criminal Code taken

le lendemain matin, une escorte de gendarmerie se présenta à la prison pour le conduire à Marseille, mais que, compte tenu des conditions dans lesquelles le transport devait se faire, il refusa l’extraction

sérieux des risques qui sont inhérents à l'activité sidérurgique, qui sont connus et évalués, et qui sont soumis à une surveillance constante, à des études, à des plans d'action, à des plans et à des séquences

se substituer au directeur régional ou au chef de l’établissement, en ce qui concerne l’organisation ou le fonctionnement de celui-ci, mais il doit assurer l’individualisation de l’exécution de la sentence

    The applicant, Mr Vladimir Igorevich Klimanov, is a Russian national who was born in 1990 and is serving a sentence in Yekaterinburg. He is represented before the Court by Ms A.A.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

à l'administration, l'est également pour connaître de conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de cette décision administrative, hormis le cas où elle aurait pour effet l'extinction

between one and ten years, and if the offender or his activity is particularly dangerous, by a prison sentence of up to twenty years, unless the act is punishable under a different provision stipulating

    On 17 May 1995 the Wuppertal Regional Court upheld the applicant’s conviction but reduced the length of the suspended prison sentence to six months.

Le 6 juillet 2011, une ordonnance de non-lieu a été rendue dans le cadre de l'information judiciaire ouverte à l'encontre des époux [Z], les magistrats instructeurs ayant constaté, outre l'extinction de

The sequence of clinical events 2 .

doublons de notes ; l'identifiant unique " Z " établi pour chaque journée par le progiciel de gestion TPV n'est pas modifiable et, ainsi, garantit la continuité de la numérotation dès lors qu'il fige la séquence

doublons de notes ; l'identifiant unique " Z " établi pour chaque journée par le progiciel de gestion TPV n'est pas modifiable et, ainsi, garantit la continuité de la numérotation dès lors qu'il fige la séquence

doublons de notes ; l'identifiant unique " Z " établi pour chaque journée par le progiciel de gestion TPV n'est pas modifiable et, ainsi, garantit la continuité de la numérotation dès lors qu'il fige la séquence

Si l’association GUEP fait avoir que ne sont pas pris en compte les sites d’extraction et de concassage exploités par la société Holcim en rive droite de la Rivière du Mât, il n’est pas contesté que la

Par ailleurs, l'expert judiciaire - qui a analysé le rapport de synthèse établi par le B.R.G.M et a intégré la forte pluviométrie de la séquence pluvio-orageuse du 20 au 22 juillet 2010 - a formellement

PLAIDANT par Maître Jérôme DE SENTENAC, Avocat au Barreau de PARIS (J.044). - SNC COMPAGNIE NOUVELLE DE MANUTENTIONS PORTUAIRES (CNMP) ayant son siège Quai de l'Atlantic Terminal Containers 76600 LE HAVRE